Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la nécessité absolue de maintenir les avantages accordés aux mères salariées en matière de retraite. Faut-il le rappeler, la majoration de durée d'assurance (MDA) a été mise en place pour compenser les inégalités entre les hommes et les femmes face à la retraite. Or, comme chacun sait...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'urgente nécessité de revaloriser les pensions de retraite, en particulier les plus petites d'entre elles. L'augmentation de 0,8 % intervenue en septembre 2008 et celle de 1 % intervenue en avril 2009 ne répondent pas à la situation des 14 millions de retraités qui vivent dans des co...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; feux de forêt. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre les incendies à l'aune du réchauffement climatique et d'imposer le reboisement systématique des zones ravagées par des incendies. ...

Thèmes : consommation ; crédit ; microcrédit. développement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'accès au microcrédit personnel. De l'avis d'un grand nombre d'acteurs oeuvrant dans le domaine de l'insertion, les dispositions prévues en la matière par le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation sont incomplètes et laissent la porte ouverte à certaines d...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. fraises. Espagne

D'ici à la mi-juin, la France aura importé d'Espagne environ 90 000 tonnes de fraises. De plus en plus de voix s'élèvent pour dénoncer, en particulier, le scandale sanitaire que constitue la culture de ces fraises. En effet, on rapporte qu'à l'automne la terre des zones de production est nettoyée et stérilisée et la microfaune détruite avec du bromure de méthyl et de la chloropicrine. Le premie...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; Aude. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la définition des zones de répartition des médecins généralistes dans l'Aude. Une étude effectuée en 2005 par la mission régionale de santé avait confirmé ce que l'on savait déjà, à savoir une grande diversité dans l'accès aux soins dans ce département, selon les territoires. Cinq zones de patientèle, dont Be...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation qui est faite aux infirmières et infirmiers salariés des secteurs public et privé de s'inscrire et cotiser à l'ordre national infirmier institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Dans leur très grande majorité, ces personnels sont indignés de l'injonction qui leur est faite de s'inscri...

Thèmes : personnes âgées ; allocations et ressources ; allocation de solidarité. conditions d'attribution

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, sur les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Destinée à garantir un revenu minimum à tous ceux qui ont au moins 65 ans et qui n'ont pas cotisé, ou trop peu, l'ASPA est attribuée sous réserve de ne pas disposer de revenus dépassant 13 521,27 euros (au 1er janv...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; maîtrise des dépenses de santé. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes du mouvement mutualiste quant aux perspectives de nouveaux transferts de charges vers les complémentaires santé. La question de reporter une partie des dépenses de la sécurité sociale vers les complémentaires est régulièrement évoquée. Au mois d'avril 200...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité qu'il y aurait de prendre des mesures visant à valider les reclassements opérés, sans perte de rémunération, en application de l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, afin de sauvegarder l'offre de soins et d...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

Alors que l'on assiste depuis plusieurs mois déjà à une baisse sensible du prix du pétrole, force est de constater que celle-ci a été très insuffisamment reportée sur le prix du gaz. À l'approche de la saison hivernale, et alors que le pouvoir d'achat des ménages est en chute libre, il importe de procéder aux ajustements qui s'imposent. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'économie...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la répartition de la hausse des tarifs d'EDF intervenue le 15 août 2009. Derrière les valeurs moyennes annoncées, on constate que les modifications apportées à la grille tarifaire aboutissent à faire grimper la facture pour 78 % des clients, principalement les petits consommateurs, et à la ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des entreprises du recyclage quant aux problèmes posés en matière de sécurité par la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz en provenance des déchetteries mises à disposition des particuliers. Depuis l'ouvertu...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la date de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie. Le décret n° 2009-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage « aux morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année, n'a aucune si...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir de la gynécologie médicale. Cette spécialité, supprimée en 1986 et recréée en 2003 à la faveur d'une forte mobilisation populaire, est aujourd'hui en danger. En effet, vingt internes seulement sont formés chaque année là où les besoins seraient dix fois plus importants. D'où des délais d'attente de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant. Engagement avait été pris en 2007 d'augmenter de 2 points par an la retraite du combattant afin d'arriver à 48 points d'indice en 2012. Il lui demande si le Gouvernement entend tenir cet engagement et suivant quel échéancier.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; restructurations. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes du monde combattant quant au devenir des services départementaux de l'ONAC à l'aune de la révision générale des politiques publiques (RGPP) engagée depuis juillet 2007. Le monde combattant est fortement attaché à cette institution de proximité qui, depuis 1916, assure la ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État. remboursement. politiques communautaires

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes légitimes des producteurs de fruits et légumes suite à la décision de la Commission européenne d'exiger le remboursement des aides publiques qui leur ont été versées par l'État entre 1992 et 2002. Ces fonds publics, payés par l'Office national interprofessionnel des fru...

Thèmes : enseignement secondaire ; médecine scolaire ; infirmiers. effectifs de personnel

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de maintenir un poste d'infirmière scolaire dans tous les établissements - collèges et lycées - dotés d'un internat. Il existe un vrai besoin de santé à l'école, en particulier dans les internats. L'infirmière a là, à la fois, une mission d'écoute, pour dissiper les angoisses des élèves qui vivent ...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives ; circonscriptions. statistiques

M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer, pour chaque circonscription législative de France métropolitaine, le nombre de communes que compte la circonscription législative.