Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; logement social. perpectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les propositions du mouvement HLM dans l'optique du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Comme chacun sait, le mouvement HLM est un acteur effectif du dével...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs audois concernant le protocole de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine dans l'Aude mis en place pour la campagne 2009-2010. Ces professionnels considèrent que la vaccination de tout le cheptel audois ne pourra pas être réalisée avant le 31 mars ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que les TPE-PME rencontrent de plus en plus pour accéder au crédit. Sur les neuf derniers mois, 15 000 entreprises au nombre desquelles de très nombreuses TPE ont été dans l'obligation de saisir le médiateur du crédit en raison d'un durcissement des conditions d'accès au cré...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de doter les auxiliaires de vie scolaire d'un véritable statut. Recrutés sur la base de contrats précaires, pour une rémunération comprise entre 600 et 810 euros par mois, ces personnels participent à l'accueil des élèves, en particulier des élèves handicapés. Bien que formés sur le tas, ces employ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Une récente enquête menée par l'UFC-Que choisir de Carcassonne sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, révèle, qu'en septembre, alors que les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 €, 1,34 € et 0,29 €, les prix moyens en rayon de l'escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers assistants de régulation médicale (PARM). En dépit de promesses réitérées, ces professionnels sont toujours dans l'attente de la reconnaissance et de la valorisation de leur métier. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre enfin en oeuvre les mesures promises.

Thèmes : avortement ; IVG ; accès

M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre de la santé et des sports que, dans le cadre de la mise en place de la tarification à l'activité dans le secteur hospitalier, de plus en plus d'établissements renoncent à pratiquer les IVG faute d'une tarification suffisante. On constate, en outre, que les restructurations hospitalières ont conduit à la fermeture de services pratiquant l'IVG, souvent ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de suppression du Défenseur des enfants. Depuis sa création en 2000, cette institution indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits des enfants a eu à traiter quelque 20 000 requêtes. Alors que tout un chacun s'accorde à reconnaître son utilité et...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; reconnaissance. aides de l'État

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par la sécheresse aux agriculteurs des cantons audois de la zone pyrénéenne. Une étude menée par des professionnels a fait apparaître un déficit fourrager important. Cette situation a, en outre, été considérablement aggravée par la persistance d'un temps sec pendant...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; montant ; revalorisation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de mettre en place une juste indexation des pensions militaires d'invalidité. L'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique retenu en application de l'article 117 de la loi de finances pour 2005 ne prenant pas en compte les primes, on estime que la perte de po...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique de la filière laitière française. Le secteur du lait est particulièrement en difficulté et 30 000 exploitations pourraient ainsi disparaître dans les prochains mois. Les mouvements désespérés organisés par les éleveurs laitiers témoignent de l'exaspération d'une...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'ouvrir aux exploitants agricoles en difficulté la possibilité d'avoir accès au dispositif du revenu de solidarité active (RSA). En effet, face à l'urgence, le RSA peut être une bouffée d'oxygène pour certains agriculteurs. Or ces professionnels n'ont accès au RSA qu'à ti...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; eaux de baignade. qualité. perspectives

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que, selon une étude réalisée par la « Surfrider foundation Europe », association de surfeurs créée en 1990 et basée à Biarritz, 10 % des plages françaises seraient menacées de fermeture en 2015, anné...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser le montant de l'indemnisation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, le montant de cette indemnisation est actuellement dérisoire puisque, dans l'exercice de leur mandat de juges élus, ces derniers perçoivent une indemnité de vacation fixée à 7 eu...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. fonctionnement. Castelnaudary

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes qui affectent le fonctionnement du SMUR dans l'ouest audois. En raison d'une réduction de moyens, l'antenne SMUR de Castelnaudary ne peut désormais plus fonctionner que de huit heures à vingt heures, le reste du temps les interventions étant assurées par le SMUR de l'hôpital de Carcassonne. Cett...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maladies psychiatriques. prise en charge

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation préoccupante du secteur psychiatrique. Depuis une vingtaine d'années on constate une progression annuelle des besoins en psychiatrie de l'ordre de 5 %. Plus d'un million de patients adultes et un demi-million d'adolescents et d'enfants sont suivis chaque année. Ces besoins sont encore plus criant...

Thèmes : énergie et carburants ; pétrole ; oléoducs. sécurisation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'urgente nécessité de prendre des mesures visant à se prémunir d'accidents pouvant avoir un impact préjudiciable à l'équilibre écologique des territoires traversés par des réseaux d'...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. contrevenants étrangers

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le suivi des infractions au code de la route commises par des conducteurs étrangers. Il est donné de constater que, sur certains grands axes routiers, telle l'autoroute A 9, la moitié des procédures concernant des excès de grande vitesse et résultant d'une interception visent des conducteurs étrangers. Qu...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; montant. revalorisation

M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche que selon les estimations réalisées par les principales organisations étudiantes, le coût de la rentrée étudiante serait en augmentation de plus de 3 % en 2009 par rapport à 2008. En cause la hausse du prix des loyers mais aussi celle des frais d'inscription et des cotisations à la sécurité sociale étudia...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; réforme. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de réorienter le crédit impôt recherche (CIR) vers les secteurs qui en ont le plus besoin. Un récent rapport parlementaire laisse apparaître que, pour les deux tiers, le CIR va au secteur des services. C'est ainsi que les banques et assurances ont reçu à ce titre plus de 300 ...