Jean-Paul Dupré
Question N° 57292 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le suivi des infractions au code de la route commises par des conducteurs étrangers. Il est donné de constater que, sur certains grands axes routiers, telle l'autoroute A 9, la moitié des procédures concernant des excès de grande vitesse et résultant d'une interception visent des conducteurs étrangers. Quant aux amendes qui résultent des contrôles par les radars fixes, elles ne sont pas envoyées aux propriétaires des véhicules immatriculés à l'étranger. En effet, aujourd'hui seuls les automobilistes belges et luxembourgeois peuvent être poursuivis dans leur pays pour un dépassement de vitesse commis en France. Afin de mettre un terme à cette situation parfaitement anormale qui va à l'encontre des objectifs de réduction du nombre de victimes de la route, sans doute conviendrait-il de développer les accords bilatéraux avec nos partenaires de l'Union européenne. Et ce d'autant plus que le projet de directive proposé par la Commission européenne et qui prévoit que les poursuites transfrontalières seront automatiques pour certaines infractions commises sur le territoire d'un pays de l'Union européenne, se heurte à de nombreuses difficultés, la législation française devant être adaptée en raison de ses spécificités qui heurtent le droit d'autres États. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager pour tenter d'apporter une réponse à cette importante question.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Dès lors que le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger dépasse la vitesse maximale autorisée en France et que ce dépassement est constaté par un dispositif débouchant sur l'interception du contrevenant, les sanctions afférentes à cette infraction s'appliquent à celui-ci. En revanche, quand l'excès de vitesse est constaté par l'intermédiaire d'un dispositif fixe de contrôle de vitesse, la sanction ne peut être appliquée que s'il existe un accord bilatéral entre la France et le pays d'immatriculation du véhicule du contrevenant. C'est dans cette perspective que des accords signés notamment avec la Belgique et le Luxembourg sont déjà ou devraient bientôt entrer en vigueur. La signature de tels accords avec d'autres États membres de l'Union européenne est en cours de finalisation. Toutefois, il ne pourra être mis définitivement fin à la relative impunité dont jouissent ces contrevenants étrangers que dans un cadre communautaire. C'est pourquoi la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, adoptée par la Commission européenne le 19 mars 2008, était un dossier prioritaire de la présidence française de l'Union européenne lors du second semestre 2008. Ce texte concerne l'ensemble des conducteurs de véhicules, légers et lourds, immatriculés dans l'Union européenne et a pour objet d'identifier tous les conducteurs ayant commis une infraction, quel que soit l'état d'immatriculation du véhicule. Malgré les nombreuses réunions de travail au sein du Conseil, aucun accord n'a pu être obtenu, pour des raisons juridiques, alors même que tous les États membres partageaient l'objectif de sécurité routière de ce texte. La présidence tchèque au premier semestre 2009 n'a pas souhaité inscrire ce texte sur l'agenda communautaire. La résolution des problèmes juridiques devrait pouvoir être trouvée dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne. La Commission européenne travaille dans ce sens et devrait proposer début 2010, un nouvel instrument que la présidence espagnole inscrira à l'agenda communautaire. En effet, l'Espagne comme la France soutiennent la Commission dans cette démarche. Par ailleurs, en vue d'informer les conducteurs étrangers circulant en France des règles du code de la route s'appliquant en France, plusieurs dépliants en langue étrangère ont été élaborés : un dépliant décrivant les principales règles à respecter en conduisant, rédigé en 5 langues (français, anglais, allemand, espagnol et italien) ; un dépliant plus spécifique sur les limitations de vitesse et les sanctions applicables en cas d'excès de vitesse (français et anglais) ; un dépliant sur l'écoconduite, qui contribue à la réduction des accidents et des émissions de gaz à effet de serre (français et anglais). Ces documents ont été largement diffusés au cours de l'été, en relation avec les sociétés d'autoroutes, aux péages qui voient passer les plus importants volumes de flux nord-sud (Belgique, Allemagne et Pays-Bas), mais également sud-nord (Italie, Espagne et Portugal) et transalpin (Italie, Suisse). À noter qu'un effort particulier de distribution a été fait dans les départements français frontaliers. De plus, ces dépliants étaient disponibles sur les aires de repos sur lesquelles les sociétés d'autoroutes organisaient des animations estivales. Toutes ces indications ont été mises en ligne sur le site de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), ainsi que sur le site de la Commission européenne. Enfin, il est prévu de reproduire et d'amplifier cette campagne l'année prochaine.
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