Jean-Paul Dupré
Question N° 62795 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de mettre en place une juste indexation des pensions militaires d'invalidité. L'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique retenu en application de l'article 117 de la loi de finances pour 2005 ne prenant pas en compte les primes, on estime que la perte de pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité est de l'ordre de 7 % sur cinq ans. Il est donc absolument nécessaire de remédier à cette situation parfaitement anormale qui constitue une entorse inadmissible au droit imprescriptible à réparation. Il lui demande quelles mesures il compte proposer pour parvenir à une juste indexation des pensions militaires d'invalidité.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du budget pour 2005, de modifier l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 précise à cet effet que la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice constitue la seule référence objective et représentative de l'évolution des rémunérations publiques pouvant servir de base à celle du point de pension militaires d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et a mis fin à un système peu clair que le Gouvernement souhaitait réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement portée à 12,95 euros au 1er février 2005, 13,03 euros au 1er juillet 2005, 13,13 euros au 1er novembre 2005, 13,19 euros au 1er juillet 2006, 13,24 euros au 1er novembre 2006, 13,35 euros au 1er février 2007, 13,38 euros au 1er juillet 2007, 13,45 euros au 1er mars 2007, 13,51 euros au 1er juillet 2008, 13,55 euros au 1er octobre 2008, puis à 13,68 euros au 1er juillet 2009, l'augmentation du 1er octobre 2009 étant en cours d'évaluation. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste.
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