Jean-Paul Dupré
Question N° 57391 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 août 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'urgente nécessité de prendre des mesures visant à se prémunir d'accidents pouvant avoir un impact préjudiciable à l'équilibre écologique des territoires traversés par des réseaux d'approvisionnement. Le 8 août 2009, près de 4 000 m3 de pétrole brut se sont écoulés d'un oléoduc traversant la plaine de la Crau. Or trente mille hectares de la Crau, dont sept mille quatre cents hectares en réserve naturelle nationale, font partie du réseau Natura 2000 depuis 1990. La Crau et son « Coussouls » constituent un conservatoire naturel unique d'un écosystème méditerranéen rare et fragile. La marée noire qui s'est étendue sur près de trois hectares le 8 août a causé des dommages irréparables. Cet accident, qui porte gravement atteinte à la biodiversité, pose le problème de la sécurisation des oléoducs vieillissants, en particulier lorsqu'ils traversent des territoires protégés comme les réserves naturelles. Il faut faire en sorte que des désastres écologiques, tels que celui qui vient de connaître la plaine de la Crau, ne puissent se reproduire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre dans cette optique.
Réponse émise le 22 décembre 2009
Suite à la pollution accidentelle engendrée par la rupture du pipeline SPSE le 7 août 2009 à Saint-Martin-de-Crau, des mesures de réparation pour les dégâts à l'environnement ont été définies et mises en oeuvre très rapidement. Elles sont encadrées par plusieurs arrêtés préfectoraux et surveillées par les services de l'État concernés, en liaison notamment avec les gestionnaires de la réserve naturelle des Coussouls de Crau. En outre, un comité de suivi technique et environnemental réunissant toutes les parties prenantes et présidé par le préfet des Bouches-du-Rhône a été mis en place pour surveiller le chantier de dépollution jusqu'à la remise en état finale du site. Les mesures prises visent à traiter ex-situ les terres souillées, à protéger la nappe phréatique, à préserver les espèces protégées et à restaurer l'écosystème dans les meilleurs délais. En particulier, une barrière hydraulique, dont les modalités ont été définies en relation avec un comité de suivi pluraliste comprenant le gestionnaire de la nappe de la Crau, a été mise en place pour assurer la protection de la nappe phréatique. En parallèle à cette action de restauration, un plan détaillé de mesures a été défini pour prévenir le renouvellement d'un tel accident sur le même ouvrage et sur l'ensemble des canalisations de transport susceptibles de présenter les mêmes risques. Ce plan d'actions comprend les mesures principales suivantes. Concernant l'ouvrage SPSE, actuellement à l'arrêt, des investigations poussées ont été imposées à l'exploitant afin de comprendre les causes de la rupture, avec l'appui d'un expert scientifique et technique indépendant. La remise en service du tronçon en cause ne sera autorisée que lorsque des garanties suffisantes auront été apportées en matière d'identification des tubes susceptibles de présenter des défauts de même nature que ceux du tube qui s'est rompu, de réparation ou remplacement de ces tubes et d'adaptation du programme futur de surveillance et de maintenance de l'ouvrage à son état réel. Concernant l'ensemble des canalisations de transport implantées en France, soit 50 000 km, les principales exigences de l'arrêté interministériel du 4 août 2006, dit « arrêté multi fluide », sont entrées en application le 15 septembre 2009, en particulier le dépôt d'une étude de sécurité tenant compte des risques pour les personnes et pour l'environnement. Cette étude sera accompagnée d'un programme de renforcement de la sécurité pour l'ensemble des points sensibles identifiés sur les canalisations existantes. En complément, les plans de surveillance et de maintenance également imposés aux exploitants permettront de moderniser les canalisations de transport. Ces documents devront mieux prendre en compte les phénomènes de dégradation relatifs aux ouvrages en fonction de leur âge, de leur état et des sollicitations qu'ils supportent. Par ailleurs, dans le cadre du plan d'action « modernisation », il a notamment été décidé de renforcer les contrôles réalisés sur certaines catégories de canalisations et de développer les technologies de contrôle en lançant un programme de recherche dans ce domaine. Le ministère soutiendra ce programme de recherche. Enfin, une réforme par ordonnance est en préparation pour renforcer les dispositions législatives relatives aux canalisations de transport. Elle imposera d'adapter les mesures de sécurité en fonction des enjeux présents dans l'environnement des canalisations, en particulier les zones naturelles sensibles. Elle renforcera la concertation avec les parties prenantes préalablement à la construction de toute nouvelle canalisation. Dans son prolongement, la responsabilité environnementale s'appliquera aux canalisations de transport. Cette ordonnance devrait être adoptée au cours du premier semestre 2010. En complément, une réforme des textes relatifs à la sécurité des travaux effectués près des réseaux est engagée. Même si ces travaux ne sont pas en cause dans la pollution de Saint-Martin-de-Crau, ils restent la cause de fuite la plus préoccupante sur les réseaux de transport et de distribution. Grâce à la mise en place d'un guichet unique destiné à faciliter la relation entre les déclarants de travaux et les exploitants de réseaux, grâce aussi à l'amélioration progressive de la cartographie des réseaux et de la formation des intervenants sur les chantiers, cette réforme devrait contribuer elle aussi à une meilleure sécurité. Bien qu'il soit déjà le mode de transport le plus sûr, notamment en comparaison avec le transport routier, le transport par canalisation, indispensable à l'approvisionnement énergétique et à l'économie de notre pays, fait l'objet, grâce aux mesures en cours de mise en place, d'une attention renforcée afin d'élever encore le niveau de maîtrise des risques, en accentuant la protection des enjeux présents le long des ouvrages, qu'il s'agisse des zones urbanisées ou des espaces naturels sensibles.
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