Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'impérieuse nécessité de maintenir l'allocation de fin de formation au-delà du 31 décembre 2009, date à laquelle sa suppression est envisagée par le Gouvernement. Versée aux chômeurs qui ont épuisé leurs droits avant d'avoir achevé leur formation, cette allocation leur permet d'être rémunérés jusqu'au terme...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés croissantes auxquelles se heurtent les directeurs d'école pour assurer pleinement la multiplicité des tâches qui leur incombent. Animateur d'une équipe pédagogique, lui-même en charge d'une classe, le directeur d'école a vu sa fonction évoluer ces dernières années vers de nouveaux champs de comp...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injustice que constituerait une nouvelle augmentation du forfait hospitalier, comme cela est envisagé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cette nouvelle hausse porterait le forfait journalier de 16 euros à 18 euros. Sachant qu'en 2004 celui-ci était de 10,67 euros...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir en 2010 le dispositif AER (allocation équivalent retraite). En effet, on estime à 70 000 environ le nombre de chômeurs de moins de 60 ans qui ont siffisamment cotisé pour une retraite à taux plein et qui pourraient prétendre au ...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; jouets

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation que des tests réalisés récemment par le magazine « 60 millions de consommateurs » ont révélé que près de la moitié (30 sur 66) des jouets pour enfants testés contenaient « des substances chimiques potentiellement dangereuses...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la formation des maîtres. Tel qu'il est actuellement envisagé, ce projet aboutirait à réduire la formation professionnelle des futurs enseignants à quelques stages et à quelques modules optionnels. Or, faut-il le rappeler, le métier d'enseignant est un métier difficile qui exige une form...

Thèmes : espace ; satellites ; télécommunications militaires. indépendance. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences désastreuses du projet d'externalisation des télécommunications spatiales militaires françaises. La loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 de programmation militaire pour les années 2009 à 2014, et portant diverses dispositions concernant la défense, consacre le choix d'une formule de partenariat avec l'indus...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'atteinte intolérable au droit à réparation que constituerait l'assujettissement à l'impôt des indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Les indemnités journalières versées aux accidentés du tra...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles. Un amendement adopté par le Sénat lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2009 prévoyait la fiscalisation des indemnités journalières servies aux victimes ...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de favoriser le développement des langues et cultures régionales. La langue occitane notamment est aujourd'hui particulièrement menacée par l'absence de politique positive pour sa transmission. Il est donc indispensable de créer, à l'échelle du territoire où se parle l'occitan, un envir...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis maintenant des mois, les directeurs des établissements, les étudiants et les enseignants des IUT s'inquiètent pour l'avenir. Avec l'application de la loi « Libertés et responsabilités des universités (LRU) », les IUT o...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage du cancer du sein. Le dépistage automatique du cancer du sein s'adresse aux femmes de 50 à 74 ans. Il est organisé dans tous les départements et cible 40 % des Françaises dans la tranche d'âge la plus à risques. Or de nombreuses études semblent montrer que 30 % des cancers se déclarent avant l'âg...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

Un récent rapport de la Commission européenne laisse apparaître que les banques françaises se classent en Europe aux premiers rangs des frais cachés et peu compréhensibles pour leurs clients. Il est révélateur de constater, à cet égard, que les auteurs de l'enquête ont été contraints de se déplacer dans plus de 50 % des banques en France pour obtenir des informations demandées. Ce même rapport ...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'ADASEA (association pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles). Depuis 2003, les crédits alloués à l'ADASEA ont été réduits de plus de moitié, passant de 28 millions d'euros à 16,5 millions d'euros en 2009. Pour faire face à cette situation, cet or...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; reste à charge. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des désengagements successifs de la sécurité sociale en matière de prise en charge des dépenses de santé. Les cotisations pour les complémentaires santé devraient augmenter en moyenne de 5 % en 2010 afin de faire face au transfert de charges induit par les mesures décidées dans le cadre de la...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'impérieuse nécessité d'adapter les conditions d'attribution des indemnités journalières servies par l'assurance maladie à l'évolution de l'emploi. Les articles L. 313-1 et suivants stipulent que pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit avoir effectué plus de d...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement du piratage sur Internet. Après les clients des banques, il semblerait que ce soit au tour des usagers d'organismes publics d'être la cible des pirates du web. Face aux conséquences désastreuses de ces pratiques, il est absolument indispensable de renf...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des agents exerçant sur les réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes. Ces personnels réclament l'octroi d'un dispositif de bonification retr...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; reconversion. indemnisation

Face à la dégradation continue de la situation de l'emploi et en l'absence de toutes perspectives d'amélioration, M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'impérieuse nécessité de prendre d'urgence des mesures d'aides à la reconversion et aux revenus des chômeurs. Il serait en particulier nécessaire de prolonger de six mois la durée d'indemnisatio...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les graves problèmes posés par le développement du frelon asiatique. Apparu à Agen en 2004, après avoir probablement voyagé dans un conteneur en provenance de Chine, ce frelon ne cesse depuis lors de proliférer. C'est ainsi qu'il a été donné d'observer dans la région de Bordeaux, par exemple, qu'on est p...