Jean-Paul Dupré
Question N° 62665 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences désastreuses du projet d'externalisation des télécommunications spatiales militaires françaises. La loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 de programmation militaire pour les années 2009 à 2014, et portant diverses dispositions concernant la défense, consacre le choix d'une formule de partenariat avec l'industrie. C'est ainsi notamment que le processus de l'usufruit des capacités de transmissions « Syracuse III » à un opérateur industriel a été engagé et que sa contractualisation pourrait être autorisée par le projet de loi de finances pour 2010. Cette opération, dictée uniquement par des considérations budgétaires, met gravement en cause l'indépendance stratégique de la France. Il lui rappelle, à cet égard, que la défense est une mission régalienne de l'État. Elle hypothèque, en outre, le devenir des personnels civils de la défense qui ont jusqu'ici assuré avec compétence et à la satisfaction générale la maintenance de nos installations de télécommunications spatiales militaires. Il lui demande donc de renoncer à ce projet néfaste pour la sécurité de nos télécommunications militaires, et néfaste pour l'emploi.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les systèmes de communication par satellite permettent d'assurer les communications à très grande distance et à haut débit sur les zones de déploiement des forces armées françaises. La satisfaction des besoins des armées est aujourd'hui assurée grâce aux capacités offertes par le système Syracuse III. Composé des satellites Syracuse 3A et 3B, lancés respectivement en 2005 et 2006, ce dispositif sera complété en 2012 par le satellite de télécommunications militaires protégées réalisé en coopération franco-italienne, Sicral 2, qui disposera d'une charge utile de type Syracuse III. Le choix d'une formule de partenariat avec l'industrie dans le domaine des télécommunications par satellite a été exposé au Parlement lors de la discussion de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. Il correspond à une démarche d'optimisation de la gestion du patrimoine de l'État, consécutive à une analyse approfondie du besoin des armées. Cette opération consiste à céder à un opérateur économique, à l'horizon 2011, l'usufruit des ressources de communication des satellites du dispositif Syracuse et, en retour, à satisfaire les besoins des armées par une location ferme minimale des ressources cédées. L'opérateur économique, choisi à l'issue d'une phase de mise en concurrence entre les principaux acteurs du domaine des télécommunications par satellite, pourra louer la ressource restante à des clients tiers et ainsi équilibrer le bilan économique de l'opération. Le nombre de répéteurs cédés annuellement respectera le besoin opérationnel actuel et les prévisions de trafic jusqu'en 2020 afin de garantir notre souveraineté et la sécurité de nos télécommunications militaires. Tout acte de relocation par l'opérateur de ces ressources à un client tiers sera soumis à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Conformément à l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le contrat comprendra des dispositions permettant d'assurer la continuité du service public de la défense et le maintien de l'indépendance stratégique de la France, à savoir les conditions dans lesquelles l'État conserve les droits d'utilisation des systèmes nécessaires à l'exécution des missions de service public ; les modalités de contrôle de l'État sur l'utilisation de ces systèmes ; les sanctions susceptibles d'être infligées au titulaire en cas de manquement à ses obligations contractuelles ; l'interdiction de toute cession, de tout apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés, qui n'auraient pas été dûment autorisés par l'État. En tout état de cause, ce partenariat ne se concrétisera que si l'intérêt de l'État (aspects économiques et capacitaires) est préservé. Si tel est le cas et dans l'hypothèse où le périmètre de l'externalisation inclurait la maintenance des installations à terre et les personnels qui en sont chargés, l'ensemble des dispositions d'accompagnement prévues dans le cadre des démarches d'externalisation du ministère trouverait à s'appliquer.
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