Jean-Paul Dupré
Question N° 57929 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 8 septembre 2009
Face à la dégradation continue de la situation de l'emploi et en l'absence de toutes perspectives d'amélioration, M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'impérieuse nécessité de prendre d'urgence des mesures d'aides à la reconversion et aux revenus des chômeurs. Il serait en particulier nécessaire de prolonger de six mois la durée d'indemnisation sur la base de 80 % du salaire, d'étendre les contrats de transition professionnelle à l'ensemble des bassins d'emploi et de porter la durée d'indemnisation à deux ans, enfin d'augmenter le coût des licenciements pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs propres actions. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 9 février 2010
La convention de reclassement personnalisé (CRP) est un dispositif d'accompagnement renforcé mis en place par les partenaires sociaux et qui a été largement amélioré au cours de l'année 2009 afin de le rapprocher du contrat de transition professionnelle (CTP). En effet, sa durée a été portée de 8 à 12 mois, l'indemnisation a été améliorée et fixée à 80 % du salaire journalier brut durant toute sa durée, le ratio d'accompagnement a été porté à un conseiller personnel pour 50 bénéficiaires. Le CTP est un dispositif expérimental d'accompagnement renforcé des salariés licenciés pour motif économique mis en place par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Cette expérimentation prévoit un accompagnement renforcé pendant 12 mois, associé à des périodes de formation et de travail. Pendant cette période, les bénéficiaires perçoivent une allocation à hauteur de 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion d'un contrat de transition professionnelle. Cette expérimentation porte sur certains bassins en grande difficulté au regard de l'évolution de l'emploi. Leur liste est fixée par voie réglementaire. Sur ces bassins, actuellement au nombre de 25 et pouvant être portés à 40, le contrat de transition professionnelle intervient en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé. Le rapprochement de la CRP avec le CTP réduit considérablement l'intérêt d'élargir le CTP à tous les bassins. Ce dispositif expérimental doit être limité aux bassins connaissant des difficultés économiques particulièrement avérées. L'accompagnement renforcé et individualisé mis en place permet à une majorité de bénéficiaires de trouver un emploi de reclassement avant l'échéance des 12 mois, y compris dans le cadre de parcours de reconversion. En outre, le financement de formations longues, excédant les 12 mois, est possible au cas par cas en mettant en place des partenariats entre les différents cofinanceurs en amont. C'est pourquoi l'augmentation de la durée de l'indemnisation à deux ans, contre un an actuellement, associé à un maintien du niveau d'indemnisation à 80 % du salaire brut antérieur pendant 6 mois complémentaires, ne correspondrait pas aux objectifs définis par les partenaires sociaux pour ces dispositifs d'accompagnement. Le principal objectif du dispositif demeure un retour à l'emploi le plus rapide possible. Par ailleurs, les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de licenciement pour motif économique sont assez largement protectrices et exigent de l'entreprise in bonis une forte implication, notamment financière, dans le reclassement de ses salariés. Ces dispositions sont d'ailleurs largement complétées par les mesures prises dans le cadre de la négociation collective. Enfin, une entreprise qui met en place un plan de sauvegarde de l'emploi dont l'impact territorial est avéré, est assujettie à l'obligation de revitalisation du territoire afin de participer à la création d'un nombre d'emplois équivalent au nombre d'emplois supprimés sur le bassin.
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