Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de contrôle de l'assainissement autonome. L'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembr...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves problèmes posés par les dysfonctionnements informatiques qui affectent le régime social des indépendants (RSI) et sur l'urgente nécessité de remédier à cette situation intolérable. L'interlocuteur social unique (ISU) voulu par le Gouvernement ...

Thèmes : enseignement agricole ; lycées agricoles ; filière gestion d'une exploitation agricole. perspectives. Castelnaudary

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'impérieuse nécessité de maintenir la filière CGEA (conduite et gestion d'une exploitation agricole) en production végétale au lycée agricole Paul-Riquet de Castelnaudary (Aude). Un temps envisagée à la rentrée 2009, la suppression de cette filière est désormais programmée pour la ren...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Alors qu'il leur est demandé toujours pl...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale sur ses intentions quant à la place des langues régionales, en particulier de l'occitan, dans le cadre de la réforme du lycée. Une véritable option facultative de langue et culture régionale reste indispensable de la seconde à la terminale. Celle-ci doit être validée au baccalauréat par une épreuve bonifiante (points...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'abonder l'enveloppe allouée au département de l'Aude au titre du Fonds d'allègement des charges (FAC). À ce jour, environ 1 200 dossiers ont été déposés au titre du FAC et 1 100 ont été déclarés éligibles, représentant au total 2,6 millions d'euros d'intérêts. Or l'envel...

Thèmes : chômage : indemnisation ; maintien ; chômeurs en fin de droits

Selon Pôle emploi, le nombre de sorties du régime d'assurance-chômage est estimé à 850 000 en 2009 et à un million en 2010. Celui des entrées en ASS (allocation spécifique de solidarité) est estimé à 149 000 en 2009 et à 170 000 en 2010. Sachant que la plupart des indicateurs économiques ne laissent entrevoir aucune perspective de reprise du marché de l'emploi en 2010, il y a une véritable urge...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; personnel. rémunérations. cotisations. disparités

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi que plusieurs milliers de salariés transférés des Assedic vers Pôle emploi depuis décembre 2008 se sont vus ponctionner en 2009 des cotisations d'assurance chômage équivalentes à 2,4 % de leur salaire brut alors que leurs collègues issus de l'ANPE continuaient à en être dispensés. Ceci constitue une iniquité de traitement ab...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; blocs opératoires. maintien

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet gouvernemental de supprimer 182 blocs opératoires pratiquant moins de 1 500 actes chirurgicaux par an. Si chacun s'accorde à reconnaître l'impérieuse nécessité de répondre aux exigences relatives à la qualité et à la sécurité des soins, il n'en demeure pas moins que ce projet suscite inquiétudes et ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonctionnement. pérennité

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le devenir du 1 % logement. Ce dispositif est un outil dont l'histoire a montré l'efficacité en matière de financement de logements sociaux, de prêts à faibles taux aux salariés des entreprises qui lui sont assujetties, et récemment dans sa participation à des aides en faveur des ménages dé...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; cancer. tabagisme. lutte et prévention

Pour la première fois le cancer est devenu la première cause de décès devant les maladies cardiovasculaires. Le cancer du poumon tue à lui seul chaque année 27 000 personnes. En cause le tabagisme. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre le tabagisme, en particulier en direc...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan. enseignants. effectifs

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'augmenter le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc. En effet, plusieurs académies ne seraient plus en mesure de faire face aux besoins en raison du manque d'enseignants, aussi bien en collège qu'en lycée. Il serait donc indispensable, pour 2010, d'ouvrir une liste complémentaire...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; revalorisation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'érosion des traitements des agents de la fonction publique. En dix ans, ces agents ont perdu près de 10 % de leur pouvoir d'achat sur le point d'indice. Celui-ci actuellement fixé à 4,60 euros brut n'a en effet été que très faiblement revalorisé ces de...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

Outre la hausse du forfait hospitalier, le Gouvernement envisagerait de baisser de 35 % à 15 % le taux de remboursement de certains médicaments délivrés sur ordonnance ou en vente libre. Cette mesure constituerait un nouvel recul absolument inacceptable qui va une nouvelle fois pénaliser les plus démunis. Il faut savoir, en effet, que 8 % des Français ne disposent pas d'une assurance complément...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; bilan et perspectives

La loi n° 94-665 du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française, visait trois objectifs principaux : l'enrichissement de la langue, l'obligation d'utiliser la langue française et la défense du français en tant que langue de la République. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de la culture et de la communication si, quinze ans plus tard, on peut considérer que ces objectifs on...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; personnes âgées. aides de l'État

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès de certains retraités à une couverture maladie complémentaire. Les cotisations aux organismes complémentaires peuvent être variables avec l'âge : pour des remboursements indentiques, le tarif augmente avec l'âge de l'assuré, ce qui conduit à des cotisations élevées pour des retraités d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs de SVT (sciences de la vie et de la terre) dans l'optique de la réforme des lycées. Il est en effet prévu de ramener la durée hebdomadaire d'enseignement de SVT en classe de seconde de 2 heures à 1 heure 30. Cela aura pour conséquence de dénaturer la méthodologie et la démarche s...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision d'EDF d'assujettir les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriétaires (pour les parties communes) au tarif EDF pro et sur les conséquences de cette décision en termes de prix. Au 15 août 2009, le prix de l'abonnement est passé de 1,79 euro à 6,20 euros par mois, s...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la Commission européenne d'autoriser la culture d'une pomme de terre génétiquement modifiée. Cette décision a soulevé à juste raison de très nombreuses protestations dans l'ensemble de l'Union européenne, mais aussi en France. L'Autriche a ainsi décidé d'interdire la cul...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inacceptable remise en cause, dans le projet de réforme du lycée, de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les séries scientifiques du baccalauréat. Dans une période trouble où les faits historiques sont régulièrement remis en cause par les obscurantistes de tous bords, le Gouvernement néglige...