Jean-Paul Dupré
Question N° 57184 au Ministère de la Culture
Question soumise le 11 août 2009
La loi n° 94-665 du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française, visait trois objectifs principaux : l'enrichissement de la langue, l'obligation d'utiliser la langue française et la défense du français en tant que langue de la République. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de la culture et de la communication si, quinze ans plus tard, on peut considérer que ces objectifs ont été atteints. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les actions qu'il compte mettre en oeuvre pour renforcer le rayonnement de la langue française.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le dispositif d'enrichissement de la langue française institué par le décret du 3 juillet 1996 a pour mission de proposer des termes et expressions nouveaux pour désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères notamment dans les domaines économique, scientifique et technique. La loi du 4 août 1994 impose l'emploi de ces termes aux administrations de l'État et aux établissements publics, mais ils servent également de référence, en particulier pour les traducteurs et les rédacteurs techniques, et contribuent ainsi au rayonnement de la francophonie. Coordonné et animé par la délégation générale à la langue française et aux langues de France chargée d'assurer le secrétariat permanent de la commission générale de terminologie et de néologie, le dispositif comprend dix-huit commissions spécialisées de terminologie et de néologie dans les différents ministères, au centre d'un réseau de partenaires institutionnels incluant notamment en France l'Académie française et, dans plusieurs pays francophones, les organismes responsables de la politique linguistique. Depuis la mise en place de ce dispositif d'enrichissement de la langue française, 5 429 termes ont été publiés. Pour assurer la diffusion de ce vocabulaire recommandé, la délégation générale à la langue française et aux langues de France a modernisé et amélioré l'outil de diffusion par Internet. Le site France Terme, inauguré en mars 2008 par la précédente ministre de la culture et de la communication, comprend, outre la base de données regroupant le vocabulaire recommandé, des rubriques destinées à un public diversifié. Sa consultation est en augmentation régulière. Concernant l'emploi de notre langue dans les domaines où la loi le rend obligatoire, l'action des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, celle des services douaniers et celle des associations agréées de défense de la langue française, contribuent à garantir un droit au français pour le consommateur. Ainsi, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectuent chaque année, aux alentours de 11 000 interventions. Tous les produits sont concernés, tous les types d'infractions sont représentés (étiquetage, modes d'emploi, instructions de sécurité, certificats de garantie, etc.). Pour leur part, les associations agréées par le garde des sceaux et le ministre de la culture et de la communication selon la procédure prévue par la loi du 4 août 1994, veillent avec une extrême vigilance et avec succès à l'application des dispositions de la loi qui protègent le consommateur. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, leur pouvoir d'ester en justice a été à l'origine de plus de 140 décisions judiciaires. Dans les médias, le conseil supérieur de l'audiovisuel constate peu de manquement aux dispositions de la loi qui rendent le français obligatoire dans ce domaine. Grâce également à l'action de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité, les publicités sont, dans l'ensemble, conformes à la loi. Concernant les dispositions visant à protéger le salarié, plusieurs décisions de justice sont intervenues depuis 2005. Cette jurisprudence, relativement récente, tend à renforcer l'emploi du français dans les entreprises. Le rapport annuel sur l'emploi de la langue française retrace dans le détail le bilan de l'application de la loi du 4 août 1994. Si l'on envisage, avec le recul nécessaire, la période des quinze dernières années, on peut dire que la loi est, dans l'ensemble, relativement bien appliquée. Sachant que par définition, les objectifs visés ne seront jamais parfaitement atteints. C'est néanmoins l'objectif des différents services et organismes chargés du contrôle ainsi que de la délégation générale à la langue française et aux langues de France qui coordonne le dispositif. Tous savent qu'il convient de maintenir une vigilance toujours renouvelée et maintiennent en permanence leurs efforts en ce sens.
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