Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

La Commission européenne a autorisé dernièrement de nouvelles variétés de plantes génétiquement modifiées (pommes de terre Amflora, Mon863-Mon810, Mon863-NK603 et Mon863-Mon810-NK603) à des fins de cultures commerciales, ainsi que pour l'alimentation humaine et animale. Or la rigueur scientifique des procédures sur lesquelles reposent ces autorisations n'est pas garantie si l'on en croit les av...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que la publication, au Journal officiel du 25 juillet 2010, d'un décret autorisant l'inscription des maïs OGM MON 810 et T25 au catalogue officiel des semences pouvant être commercialisées, ne laisse pas de surprendre quand on sait que la mise en culture de trente-six variétés de MON 810 est suspendue ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zone de revitalisation rurale. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes posés par la remise en cause du régime spécifique d'exonération sociale des zones de revitalisation rurale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a limité le bénéfice des exonérations de cotisations sociales organisées par la loi du 23 février 2005...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'impérieuse nécessité de renoncer à toute nouvelle augmentation du prix de l'électricité. Le Gouvernement a confirmé le projet d'augmentation de la « contribution au service public d...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; montant. revalorisation

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en place du dixième mois de bourse aux étudiants boursiers, promesse faite par le Président de la République voilà tout juste un an. Au mois de mai 2010, elle avait affirmé que la mise en oeuvre de cette mesure dépendrait de l'engagement, ou no...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité qu'il y aurait d'éléver au rang de grande cause nationale 2011 la lutte contre les accidents de la vie courante. Plus d'une quarantaine d'associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile, santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles C...

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; droits de l'Homme. respect

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des droits humains en Syrie. Amnesty international évalue à environ 1 500 le nombre de prisonniers d'opinion dans ce pays et rapporte qu'au moins sept personnes seraient mortes à la suite d'actes de torture. En outre, des discriminations importantes viseraient la minorité kurde. Les f...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre de la santé et des sports que certaines rééducations (ergothérapie, psychomotricité...) sont essentielles pour le développement d'un grand nombre d'enfants dyspraxiques. Or ces rééducations ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Il lui demande si, comme cela serait souhaitable, elle compte prendre des mesures visant à remédier à cette s...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'améliorer le dépistage des enfants dyspraxiques. La dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap, tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Elle touche plusieurs centaines de milliers d'enfants. Or il s'avère que nombre de ...

Thèmes : agriculture ; politique agricole ; marchés agricoles. régulation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'urgente nécessité de mettre en oeuvre une véritable régulation des marchés agricoles. Depuis juin 2010, le prix de la tonne de blé est passé d'à peine 140 euros à 190 euros actuellement, après un pic à près de 240 euros il y a encore quelques jours. Le prix de l'orge a doublé en six ...

Thèmes : santé ; épidémies ; maladies vectorielles. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes que suscite l'apparition du moustique tigre ( aedes albopictus ) dans le sud de la France. La présence de cet insecte, connu pour être le vecteur de la dengue et du chikungunya, n'était toujours pas signalée dans l'Aude à la date du 25 juillet 2010. Cependant, sachant qu'il est déjà présent en...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les attentes des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), dans l'optique du budget 2011. À l'heure où les effets de la crise économique renforcent la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens, il est plus que jamais indispensable de maintenir les moyens ...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet du Gouvernement de mettre en place une taxation de l'ordre de 2 % du montant des loyers perçus par les organismes HLM. Comme le dénonce à juste raison l'Union sociale pour l'habitat, cette ponction, qui représente au total 340 millions d'euros par an, constitue un véritable hold-u...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; couverture sociale. réglementation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prise en charge, au titre d'une complémentaire santé, des personnes en congé parental d'éducation (CPE) qui, antérieurement à leur interruption d'activité, bénéficiaient d'une couverture par une assurance complémentaire de groupe. Aucune disposition réglementaire ne prévoit à ce jour le main...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du monde agricole quant aux menaces qui pèsent sur le devenir du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Ce ne sont pas moins de 20 000 agriculteurs qui chaque année bénéfi...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets radioactifs ; enquêtes pubiques. réglementation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de suppression de la procédure d'enquête publique préalable à toute autorisation d'augmentation des déchets radioactifs et chimiques et des prélèvements d'eau des installati...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; catégorie C ; ancienneté. prise en compte. disparités

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre fin à l'iniquité de traitement créée, en matière de reprise d'ancienneté, par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. L'article 5 prévoit que les personnes nommées fonctionnaires pourront désormais b...

Thèmes : sécurité sociale ; lois de financement ; équilibre financier. perspectives

Après les déremboursements, les franchises médicales et la hausse du forfait hospitalier, et alors que 40 % des Français renoncent à des soins ou les diffèrent, le Gouvernement s'apprête à mettre en place de nouvelles restrictions pour les malades. Le PLFSS pour 2011 prévoit en effet la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue, ainsi que l'instauration d'un forfait non remboursé...

Thèmes : santé ; tabagisme ; lutte et prévention. politiques communautaires

La Commission européenne a dévoilé le 24 septembre 2010 plusieurs propositions pour mieux lutter contre le tabagisme au sein de l'Union européenne. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui indiquer le suivi quelle entend réserver aux propositions de la Commission européenne, en particulier celle concernant le renforcement de l'encadrement des su...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de relever le plafond de concentration en radio. Il lui rappelle que la loi du 30 septembre 1986 limite à 150 millions d'habitants la desserte cumulée des réseaux d'un même groupe en radiodiffusion hertzienne terrestre analogique. Ce plafond ...