Jean-Paul Dupré
Question N° 75757 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre fin à l'iniquité de traitement créée, en matière de reprise d'ancienneté, par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. L'article 5 prévoit que les personnes nommées fonctionnaires pourront désormais bénéficier de la reprise d'ancienneté des services accomplis soit en qualité d'agent public ou d'agent de droit privé d'une administration, soit de salarié dans le secteur privé ou associatif, étant entendu que les activités précédemment exercées peuvent ne pas être en relation directe avec celles qui relèvent du corps d'accueil dans la fonction publique hospitalière. Or, s'il constitue un motif de satisfaction pour les agents nommés à compter de sa date de mise en oeuvre, le 27 février 2006, ce décret ne prévoit par contre aucune avancée pour les agents nommés antérieurement qui n'avaient eux pu prétendre qu'à une reprise d'ancienneté limitée à un an. Il y a là une iniquité de traitement qui est tout à fait inacceptable et à laquelle il convient de remédier. Il lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre en ce sens.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le volet statutaire du protocole d'accord inter-fonction publique signé le 25 janvier 2006 par le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales a prévu, entre autres, la restructuration des carrières de la catégorie C. C'est dans ce cadre que le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C - modifié le 11 mai 2007 - a prévu, dans son article 5, de nouvelles conditions de reprise d'ancienneté pour les agents qui avaient eu auparavant « la qualité d'agent public » ou « la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif ». Ces dispositions plus favorables ne sauraient cependant avoir un caractère rétroactif permettant leur application à des agents recrutés antérieurement à la publication de ce texte sur des bases réglementaires autres alors en vigueur, seules des dispositions législatives pouvant le permettre. Ces derniers ont cependant bénéficié des autres mesures prises pour l'amélioration de leur carrière, notamment en matière de reclassement et des possibilités de promotion et d'acquisition de qualifications ouvertes par le protocole d'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie signé le 21 novembre 2006.
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