Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cessation progressive d'activité ; âge de la retraite. réforme. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les agents de la fonction publique actuellement en cessation progressive d'activité (CPA). Le projet de loi portant réforme des retraites ne laissant apparaître aucune disposition en la matière, il lui demande de lui préciser les mesures qui seront applicables aux intéressés.

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; financement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les vives inquiétudes suscitées par la diminution significative des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. En effet, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de ne plus aider que 19 500 emplois de personnes handicapées consacrant la d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les problèmes posés par la baisse du crédit d'impôt accordé lors d'une installation photovoltaïque. Cette mesure dont la mise en oeuvre brutale ne laisse pas de surprendre ramène de 5...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, comme cela serait hautement souhaitable, elle compte prendre des mesures visant à adapter l'évaluation des pesticides de façon à prendre en compte leur toxicité globale et non pas seulement leur fréquence d'application, tout en facilitant par ailleurs l'homologation des prépar...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; minimum garanti. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences, pour certains agents de la fonction publique, de la restriction de l'accès au minimum garanti prévue dans le projet de loi portant réforme des retraites. Celle-ci touchera les agents les moins rémunérés et en particulier les femmes qui, en moyenne, totalisent six...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mettre en place une véritable protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles de l'audition. lutte et prévention

Avec six millions de Français touchés, la perte d'audition est un vrai problème de santé publique. Force est de constater que ce phénomène pourrait s'amplifier dans l'avenir, en raison en particulier d'une mauvaise utilisation des baladeurs numériques par les jeunes, notamment les adolescents. Dans un avis, le Comité scientifique des risques émergents et nouveaux (CSREN) de la Commission europé...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'impérieuse nécessité de prendre véritablement en compte la pénibilité dans le calcul de l'âge de départ à la retraite. Les dispositions prévues en la matière dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites sont notoirement injustes et incomplètes en ce qu'elles défi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; TPE. accès au crédit

Tandis que les banques annoncent, les unes après les autres, des profits record pour 2010, les PME, qui représentent une large part du tissu économique de notre pays, connaissent toujours d'importants problèmes de trésorerie. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures elle compte prendre pour améliorer encore l'accès au crédit des ...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; éclairage à diodes électroluminescentes

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques que présentent, pour les yeux, certains types d'éclairage à LED (diode électroluminescente). L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a réalisé une expertise qui laisse clairement apparaître que ces éclairages, qui connaissent...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces professionnels lancent un véritable cri d'alarme face à la désertification des blocs opératoires liée en particulier au manque de renouvellement du personnel qualifié parti, ou sur le point de partir en retraite et au m...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation préoccupante de Pôle emploi. Face à l'augmentation importante du chômage dans notre pays, les Français attendent de Pôle emploi qu'il soit un outil efficace pour permettre le retour à l'emploi des chômeurs. C'est malheureusement tout le contraire. Manque de moyens, agents surchargés, dysfonction...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. renforcement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intérêt qu'il y aurait à renforcer la lutte contre le tabagisme dans les lieux accueillant du public. À la veille de la saison estivale, une poignée de restaurateurs a décidé d'interdire ses terrasses aux fumeurs. Cette initiative courageuse a été saluée par les associations de lutte contre le tabagisme et,...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. pratiques commerciales

Face aux opérateurs de téléphonie mobile qui appliquent insuffisamment les dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) recommande fortement la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures. L'ARCEP propose en particulier de mentionner sur l...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgente nécessité de débloquer les crédits indispensables au renouvellement et à la poursuite de la prescription de contrats aidés (CUI et CAE). Tandis que la direction de Pôle emploi annonce la suppression de 1 800 postes d'ici fin 2011, ce qui va immanquablement aggraver la situation d'une str...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formation. qualité

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants. Depuis la rentrée 2010, plus de 14 000 jeunes enseignants ont été affectés sur des postes à temps complet et ce, quelques semaines seulement après avoir réussi un concours fondé pour l'essentiel sur des savoirs universitaires, alors même que nombre d'entre eux n'ont même pas bénéfi...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. contrôles. renforcement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Approuvée et soutenue par une très large majorité de la population, cette mesure constitue une avancée si...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les discriminations intolérables dont sont encore victimes de nombreuses femmes dans le monde du travail. En effet, malgré la législation, l'égalité salariale hommes-femmes n'est toujours pas une réalité si l'on en juge par une étude de l'Office français des conjonctures économiqu...

Thèmes : consommation ; réglementation ; respect. affichage des prix. promotions commerciales

Une récente enquête de l'UFC-Que choisir sur la grande distribution fait apparaître notamment de nombreux motifs d'insatisfaction de la part des clients concernant l'étiquetage des produits : l'étiquette est souvent éloignée du produit, voire manquante, les prix au kilo manquent de lisibilité, les bornes de lecture des code-barres ne sont pas nombreuses. Les critiques des consommateurs sont éga...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; affections de longue durée. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes suscitées par le projet du Gouvernement d'exclure l'hypertension bénigne de la liste des affections de longue durée (ALD) ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. Ce projet, qui résulte d'une proposition de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et du régime...