Jean-Paul Dupré
Question N° 86983 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les discriminations intolérables dont sont encore victimes de nombreuses femmes dans le monde du travail. En effet, malgré la législation, l'égalité salariale hommes-femmes n'est toujours pas une réalité si l'on en juge par une étude de l'Office français des conjonctures économiques (OFCE), qui révèle que les femmes gagnent en moyenne 17 % de moins que les hommes. On observe, en outre, que les discriminations ne touchent pas seulement le niveau des salaires mais aussi parfois les promotions. Cette situation est tout à fait anormale et appelle une nouvelle évolution de notre législation. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 février 2011
Ces dernières années, un important travail de mobilisation des partenaires sociaux a été entrepris afin de développer le dialogue social en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce qui s'est notamment traduit par des conférences nationales et régionales ainsi que par une campagne de contrôle de l'inspection du travail. En outre, des outils ont été élaborés en concertation avec les partenaires sociaux pour aider à la négociation collective : c'est ainsi que le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise a été modifié en concertation avec les partenaires sociaux, qu'a été élaboré de manière concertée un guide d'élaboration de ce rapport, et qu'un diagnostic égalité est mis à disposition automatique des petites et moyennes entreprises. La politique menée par le Gouvernement a permis le développement de la négociation collective sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes puisque le nombre d'accords conclus s'est sensiblement accru : en effet en 2005 on recensait 295 accords d'entreprise traitant de l'égalité entre les femmes et les hommes, on en recense 1 290 en 2009, on recensait 41 accords de branche traitant de cette question, on en recense 107 en 2009. Toutefois des inégalités professionnelles demeurent, c'est pourquoi de nouvelles mesures ont été mises en oeuvre dans le cadre de la loi portant réforme des retraites. Suivant la loi portant réforme des retraites, une sanction financière pouvant être portée jusqu'à 1 % de la masse salariale s'appliquera aux entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, n'auraient pas défini d'objectifs et de mesures constituant le plan d'action défini dans le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes. L'employeur devra porter à la connaissance des salariés, par voie d'affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen adapté, la synthèse du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle comprenant des indicateurs et objectifs de progression définis par décret. Cette synthèse du plan d'action devra être tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site Internet de l'entreprise. Les décrets d'application de la loi seront pris prochainement. Enfin, il y a lieu de mentionner également la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, adoptée le 13 janvier 2011, qui consacre le principe d'un quota minimum de personne de chaque sexe au sein d'un certain nombre de sociétés privées, d'entreprises publiques et d'établissements publics de l'État.
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