Jean-Paul Dupré
Question N° 87143 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences, pour certains agents de la fonction publique, de la restriction de l'accès au minimum garanti prévue dans le projet de loi portant réforme des retraites. Celle-ci touchera les agents les moins rémunérés et en particulier les femmes qui, en moyenne, totalisent six trimestres de moins que les hommes. Aussi, dans un souci de justice, conviendrait-il de lever cette restriction. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 22 mars 2011
La réforme du minimum garanti fait partie des mesures de rapprochement entre les régimes de retraite prévues par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 pour renforcer l'équité entre le secteur public et le secteur privé. Elle subordonne l'attribution du minimum garanti à la condition d'avoir atteint l'âge d'annulation de la décote ou de carrière complète, comme c'est déjà le cas dans les régimes du secteur privé. En effet, il n'aurait pas été équitable de laisser subsister une différence dans les conditions exigées pour bénéficier de ce minimum de pension, alors que les paramètres généraux (nouvel âge légal, durée de cotisation, principe et niveau de la décote...) ont été alignés. En outre, le minimum garanti sans condition de durée complète d'activité conduit à des départs précoces, dégradant notamment l'emploi des seniors. Cependant, cette réforme s'appliquera progressivement. Ainsi, la condition relative à la carrière ne concerne pas les agents qui auront déjà atteint l'âge d'ouverture des droits ou la durée minimale de services avant le 1er janvier 2011. Elle ne s'applique pas non plus aux départs en retraite pour invalidité, aux départs anticipés au titre du handicap, ni aux départs anticipés des parents d'un enfant handicapé. Enfin, le montant du minimum garanti et son barème de calcul, plus favorables que ceux du minimum contributif, ne sont pas remis en cause.
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