Jean-Paul Dupré
Question N° 97788 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, comme cela serait hautement souhaitable, elle compte prendre des mesures visant à adapter l'évaluation des pesticides de façon à prendre en compte leur toxicité globale et non pas seulement leur fréquence d'application, tout en facilitant par ailleurs l'homologation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP).
Réponse émise le 22 mars 2011
La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est soumise à la réglementation communautaire fixée par la directive 91/414/CEE et qui, au 14 juin 2011, sera remplacée par le règlement (CE) n° 1107/2009. Cette réglementation est fondée sur l'approbation des substances actives au niveau communautaire suite à une procédure d'évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement puis sur une évaluation nationale des préparations commerciales contenant des substances actives approuvées destinée à être mises sur le marché dans chaque État membre. Au cours des examens de substances actives puis des préparations commerciales, des lignes directrices d'évaluation toxicologiques et écotoxicologiques ont été établies au niveau communautaire pour assurer un haut niveau de sécurité pour les applicateurs, les consommateurs et l'environnement. Ainsi, le programme de réexamen communautaire de l'ensemble des substances actives phytopharmaceutiques sur le marché avant juillet 1993 qui s'est achevé fin 2009 a permis d'écarter une première vague des substances très préoccupantes. L'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1107/2009, dans lequel ont été introduits des critères d'exclusion pour les substances actives cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques de catégorie 1 A et 1 B et celles répondant aux critères de « perturbateurs endocriniens » ainsi qu'aux critères « persistant bioaccumulable et toxique » va permettre de retirer progressivement du marché européen ces substances préoccupantes. Au niveau national, le retrait de nombreuses préparations commerciales formulées à partir de 39 substances actives depuis 2008 démontre la volonté de la France d'être active dans cette démarche de sécurisation de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Enfin, le développement des préparations naturelles peu préoccupantes constitue une voie permettant de diminuer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques identifiée dans le plan Ecophyto, conformément à l'objectif de réduction de 50 % annoncé par le Président de la République d'ici, 2018. Des dispositions particulières ont été prises par décret pour faciliter la mise sur le marché national de ces préparations. Cependant, la difficulté provient de la nécessaire approbation des extraits naturels au niveau de la liste communautaire des substances actives qui constitue une difficulté de taille pour les promoteurs de ces préparations. La ministre en charge de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a donc engagé, par convention avec l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB), un travail visant à faciliter l'inscription au niveau communautaire d'extraits naturels. Ce travail est conduit en relation étroite avec le ministre en charge de l'agriculture, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). Il est prévu qu'à l'issue de cette convention établie sur deux années, un document de synthèse permette aux opérateurs de bénéficier de l'expérience acquise par l'ITAB sur l'élaboration des dossiers d'approbation des extraits naturels et sur les voies de simplification d'évaluation communautaire.
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