Jean-Paul Dupré
Question N° 87177 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Approuvée et soutenue par une très large majorité de la population, cette mesure constitue une avancée significative dans la lutte contre le tabagisme. Or l'absence manifeste de contrôles sur le terrain est pour une large part à l'origine d'un certain relâchement quant à son application. La ministre de la santé et des sports lui a d'ailleurs demandé de mobiliser les services de police sur l'application de cette mesure d'interdiction de fumer (cf. réponse à la question écrite n° 73115 du 2 mars 2010). Il lui demande de lui indiquer les dispositions qui ont été prises en la matière et le résultat des contrôles effectués, notamment le nombre d'infractions constatées et sanctionnées, année par année, depuis 2006. Il lui rappelle qu'aucun relâchement n'est admissible en matière de lutte contre le tabagisme quand on sait que celui-ci est à l'origine de 66 000 décès par an dans notre pays, dont 5 000 imputables au tabagisme passif.
Réponse émise le 8 février 2011
Si l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a été suivie d'une baisse importante de l'exposition à la fumée du tabac (perçue et objectivée par des mesures environnementales), des tentatives de contournement de l'interdiction de fumer sont aujourd'hui rapportées par les associations et par les usagers. Deux circulaires ont été publiées, en octobre 2007 et en septembre 2008, afin de rappeler la réglementation applicable, d'appeler les préfets à mobiliser les corps de contrôle qui relèvent de leur autorité au niveau local, et de préciser plus particulièrement l'application de l'interdiction de fumer aux terrasses. Le ministère chargé de la santé soutient des associations de lutte contre le tabac pour assurer une mission de vigilance juridique et d'assistance au public et aux professionnels concernés. Face à cette menace de dérive, il convient donc de continuer à être attentif à la bonne application de l'interdiction de fumer et de rappeler la nécessaire vigilance quant aux tentatives de la contourner. Mais le ministère chargé de la santé ne peut outrepasser son champ de compétence et appelle ses homologues à mobiliser à nouveau aussi bien les corps de contrôle de l'inspection du travail, pour ce qui est des lieux de travail, que les forces de l'ordre, sous la tutelle du ministère de l'intérieur, pour les terrasses notamment. Ainsi, le ministre en charge de l'intérieur a été saisi en 2009, pour lui demander de remobiliser les services de police sur l'application de l'interdiction de fumer. Il serait également souhaitable de re-sensibiliser le ministère chargé de la justice pour attirer l'attention des parquets sur les actions conduites par les associations et leur rappeler la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces de janvier 2007, recommandant des orientations fermes de politique pénale en matière de lutte contre le tabagisme. Enfin, une prochaine circulaire d'application des mesures tabac de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) sera l'occasion de rappeler l'impérative mobilisation des forces de l'ordre sur le respect de l'interdiction de fumer.
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