Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : sécurité sociale ; fonctionnement ; effectif de personnel

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de suppression de 4 000 postes, d'ici à 2013, au sein des effectifs de la branche assurance maladie de la sécurité sociale. Ces suppressions, qui correspondent à plus de la moitié des 8 400 départs en retraite prévus dans les deux prochaines années, vont immanquablement contribuer, tout à la fois, à...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU complémentaire. conditions d'attribution

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation, au regard de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, des assurés propriétaires de leur logement. En application de l'article R 861-5 du code de la sécurité sociale, les assurés propriétaires de leur logement souhaitant bénéficier de la CMU complémentaire se voient prendre en comp...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Celui-ci prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'affich...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que la Cour de cassation vient de déclarer non conformes aux règles européennes certaines dispositions de la procédure de garde à vue, y compris dans ses régimes dérogatoires. Après les décisions du Conseil constitutionnel et de la CEDH, la garde à vue est donc une nouvelle fois condamn...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le plafond de la rente mutualiste. Les associations demandent que ce plafond, actuellement fixé à l'indice 127, soit porté à l'indice 130, afin d'achever le rattrapage engagé voici une dizaine d'années. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation. calendrier

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant. Afin de tenir l'engagement du Président de la République de porter celle-ci à quarante huit points d'indice en 2012, une hausse de deux points est prévue en 2011 et une hausse de trois points serait nécessaire en 2012. Les associations, not...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre aux anciens combattants les plus modestes l'allocation différentielle mise en place en faveur des veuves d'anciens combattants. La ténacité des associations d'anciens combattants, relayée par de nombreux parlementaires, a permis de parvenir à la mise en place d'un ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Cette mesure, censée mettre enfin un terme à l'iniquité de traitement dont étaient victimes les anciens combattants d'Afrique du nord fonctionnaires e...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'éducation nationale, Porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre le fichier « base élèves » en conformité avec les arrêts rendus par le Conseil d'État le 19 Juillet 2010. Ces derniers remettent en effet en cause certaines dispositions du fichier « base élèves », exi...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des buralistes quant au développement de la contrebande. En effet, environ 20 % des cigarettes consommées en France ne sont pas achetées dans l'Hexagone, mais proviennent d'un marché parallèle (ventes sur Internet, ventes sous le manteau) ou d'achats à l'étranger...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de pérenniser le système des droits de plantation pour les vignes. Ce système qui existe en France depuis 1936, et dans l'Union européenne depuis 1972, est appelé à disparaître au 1er janvier 2016. Or les producteurs s'inqui...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; trafic. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la recrudescence des trafics d'animaux. Selon certaines associations, plusieurs dizaines de milliers de chiens sont volés en France chaque année. Un phénomène qui n'épargnerait pas non plus les chats, même si aucun chiffre ne peut être avancé. Ce qui paraît acquis, c'est...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; céréales. pénurie. attitude de la France

La sécheresse qu'ont connue de nombreux pays, et la baisse des récoltes de céréales qui en a résulté, ont pour corollaire une augmentation significative du prix du blé, mais aussi d'autres matières premières agricoles comme le riz et le maïs. Cette situation de pénurie pourrait très rapidement déboucher sur une nouvelle crise alimentaire mondiale. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre des...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de plus en plus grandes que rencontrent les familles d'étudiants boursiers pour faire face aux dépenses de la rentrée universitaire. À la difficulté de trouver un logement étudiant s'ajoute bien souvent celle de le payer. En outre, les étudiants ont à supporter cette année...

Thèmes : élevage ; lait ; organismes professionnels. contributions volontaires obligatoires. réglementation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de la représentativité au sein du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL). Les cotisations volontaires obligatoires (CVO) constituent la principale source de financement des interprofessions agricoles, dont le CNIEL, qui regroupe tous les acteurs é...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences dommageables d'une réduction de la participation de l'État dans les budgets des missions locales comme cela est envisagé par le Gouvernement. Une telle mesure va totalement à l'encontre de la nécessité absolue d'intensifier les efforts en faveur de la lutte contre le chômage des jeunes à l'h...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la gratuité de la réutilisation du patrimoine archivistique des collectivités. Les progrès de la technologie ont contribué à faciliter la diffusion de données d'archives publiques, permettant ainsi de répondre aux attentes du plus grand nombre, que ce soit pour des recherches à titre ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des archives nationales à l'aune de l'ouverture de leur troisième centre à Pierrefitte-sur-Seine prévue en 2012. Ce site, destiné à accueillir les archives centrales de l'État postérieures à 1790, sera le plus grand d'Europe. Or, sur les cent quarante sept créations d'emploi inscrites a...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impérieuse nécessité de poursuivre en 2011 le plan quinquennal de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Alors que les difficultés rencontrées, au regard de leur revenu d'existence, par les personnes en situation de handicap, ne cessent de croître d'année...