Jean-Paul Dupré
Question N° 86666 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 août 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de suppression de 4 000 postes, d'ici à 2013, au sein des effectifs de la branche assurance maladie de la sécurité sociale. Ces suppressions, qui correspondent à plus de la moitié des 8 400 départs en retraite prévus dans les deux prochaines années, vont immanquablement contribuer, tout à la fois, à la dégradation des conditions de travail des agents de la sécurité sociale et à celle du service rendu aux assurés. Il lui rappelle que, ces dernières années, les effectifs de l'assurance maladie ont déjà diminué de façon régulière, passant de 85 000 agents en 2003 à 75 000 en 2009. Il lui demande donc si, comme cela est absolument indispensable, le Gouvernement entend renoncer à ce projet néfaste de nouvelle réduction des effectifs.
Réponse émise le 1er février 2011
La convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la période 2010-2013, a été signée le 27 octobre 2010. Cette convention comporte des objectifs ambitieux relatifs au renforcement de la qualité de service (modernisation des accueils, simplification des démarches, parcours attentionnés pour certaines catégories d'assurés...), mais aussi à la gestion du risque et à l'efficience de son organisation, nécessaires à la maîtrise des dépenses de santé. Pour atteindre ces objectifs, les budgets de gestion et le niveau des effectifs de la branche maladie ont été déterminés en fonction de l'évolution de la charge de travail, mais aussi des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes, et de la poursuite de la dématérialisation de procédures (développement de la dématérialisation de la transmission des feuilles de soins, des télé services et télé procédures). L'amélioration de l'efficience du réseau sera ainsi poursuivie, dans le contexte contraint des finances publiques, grâce en particulier à une rationalisation des systèmes d'information de la branche, tout en garantissant un haut niveau de qualité de service à l'usager et un déploiement efficace du réseau en faveur d'une meilleure maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Les perspectives ouvertes par la nouvelle COG doivent donc permettre à la CNAMTS de relever efficacement les enjeux d'organisation et de fonctionnement de son réseau au regard des missions qui lui sont confiées.
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