Jean-Paul Dupré
Question N° 90296 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le plafond de la rente mutualiste. Les associations demandent que ce plafond, actuellement fixé à l'indice 127, soit porté à l'indice 130, afin d'achever le rattrapage engagé voici une dizaine d'années. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève à 1 715 EUR au 1er janvier 2010, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 EUR. Le projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, prévoit une dotation de 255 MEUR pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 MEUR par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, dans un contexte budgétaire difficile.
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