Jean-Paul Dupré
Question N° 90348 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de la représentativité au sein du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL). Les cotisations volontaires obligatoires (CVO) constituent la principale source de financement des interprofessions agricoles, dont le CNIEL, qui regroupe tous les acteurs économiques d'une filière autour de missions d'intérêt commun. Le renouvellement de l'homologation, par l'État, des CVO prélevées sur les éleveurs laitiers par le CNIEL doit intervenir au plus tard en Janvier 2011. Cette homologation reviendra à investir explicitement le CNIEL d'une mission nationale publique, auquel cas il apparaît absolument nécessaire que des règles élémentaires de représentativité soient assurées et que l'ensemble des syndicats habilités à siéger soient membres de plein droit du CNIEL. Il lui demande quelles mesures il compte prendre à cet effet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le Centre national interprofessionnel de I'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011 à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.