Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'urgente nécessité de renforcer les moyens consacrés au « plan Alzheimer ». En effet, alors que celui-ci a été lancé début 2008, le manque de places est toujours criant. Et ce ne sont pas les quelque dix-sept « maisons expérimentales » mises en place ou les quelques dizaines d'équipes spécialisées en soins i...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; jardins d'éveil. mise en place

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement concernant l'accueil de la petite enfance. L'école maternelle, républicaine et gratuite est un lieu d'éducation, d'épanouissement, de socialisation et d'apprentissage qui joue un rôle essentiel dans le parcours scolaire des enfants. Avec un taux de scolarisation des trois à six ans ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; infirmiers. limite d'âge. recul

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives préoccupations des personnels infirmiers du secteur public hospitalier quant au projet du Gouvernement de fixer à 60 ans au lieu de 55 ans actuellement l'âge de départ à la retraite. Cette mesure, envisagée en contrepartie d'une revalorisation du statut de ces personnels, constitue un recul intoléra...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique volontariste en faveur de la suppression rapide des passages à niveau dits préoccupants, c'est-à-dire ceux dont la traversée est réputée la plus dangereuse. En 1938, on dénombrait en France 33 000 passages à niveau. Soixante-dix ans plus tard, il reste encore...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que de bien vouloir lui indiquer si les droits de plantation attribués à un exploitant agricole dans le secteur de la viticulture sont assimilables à un revenu et s'ils doivent en tant que tel être pris en compte pour la détermination de l'ouverture éventuelle de droits au revenu de solidarité active ...

Thèmes : travail ; chèques vacances ; taxation. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de taxation du chèque vacances. Au nombre des mesures envisagées pour réduire le déficit de l'État, le Gouvernement étudierait la taxation du chèque vacances. Une telle mesure constituerait une atteinte intolérable à la politique sociale des vacances à l'heure où les Fra...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité absolue de maintenir le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. La suppression de ce dispositif aurait des effets catastrophiques pour le secteur du bâtiment déjà en proie à une réduction importante de l'activité de la f...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'améliorer l'accès aux soins de tous les étudiants. En effet, 23 % des étudiants - un sur quatre ! - renoncent à se soigner pour des raisons financières. Les dépassements d'honoraires, l'absence de centres de santé dédiés aux étudiants participent pour une grande part à ce phénomène. Il lui dema...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'intérêt que présenterait la mise en place de dispositifs visant à inciter les consommateurs à acquérir des équipements électroménagers peu énergivores. Alors que la problématique de...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; centrales d'achat. marges

M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, selon une étude du Crédoc parue en 2007, un Français sur quatre se priverait de fruits et légumes en raison de leur prix élevé. Force est en effet de constater que le prix de ces produits est de plus en plus cher. Dans le même temps, le revenu des agriculteurs est, lui, en chute libre. L'année 2009 a e...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; réforme. parcs de loisirs saisonniers

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État qu'en l'état actuel de la législation fiscale, les parcs de loisirs ne peuvent bénéficier, au titre de la taxe professionnelle, d'une correction de la valeur locative de ses bases d'impositions. Cette situation est tout à fait anormale compte tenu du caractère éminemment...

Thèmes : Union européenne ; FSE ; subventions. associations. versement. délais

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes posés par le retard apporté dans le versement des crédits attribués au titre du Fonds social européen (FSE). Le formalisme administratif et comptable imposé aux associations et structures oeuvrant dans le secteur de la formation et de l'ins...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de report à soixante-sept ans de l'âge de départ en retraite sans décote. Initié par le projet de loi portant réforme des retraites, ce report va pénaliser en particulier les femmes dont chacun sait qu'une sur trois est dans l'obligation d'attendre l'âge de soixante-cinq...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de mettre fin à l'iniquité de traitement qui existe depuis cinquante quatre ans, en matière de pensions militaires d'invalidité, entre les sous-officiers pensionnés, selon qu'ils ont servi dans la marine ou dans une autre arme. En effet, les barèmes de majoration de grade po...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'une aide accrue des pouvoirs publics pour soutenir la filière palmipèdes à foie gras dans la mise aux normes des installations. Une recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999 et relative à la protection des palmipèdes, prévoit la disparition des logements...

Thèmes : postes ; courrier ; cachet de la poste. perspectives

Jusqu'à un passé récent le courrier postal était oblitéré par le bureau de poste expéditeur. Or, par suite de la réorganisation des services postaux, l'oblitération se fait en règle générale au niveau d'un centre de tri régional. C'est dire qu'il peut y avoir plusieurs jours de décalage entre la date d'expédition du courrier et la date d'oblitération. Or, dans un certain nombre de cas de la vie...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

Le plan Anciaux qui prévoyait la construction de 50 000 logements pour les étudiants et 70 000 réhabilitations a pris un retard considérable. En outre, un rapport du CROUS montre que 47 % du parc social universitaire est vétuste. M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour respecter ses engagemen...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; montant. revalorisation

M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche si, comme s'y était engagé le Président de la République, le Gouvernement envisage d'octroyer aux étudiants boursiers un dixième mois de bourse universitaire et, dans l'affirmative, à quelle date. Il lui rappelle, en effet, que de plus en plus d'étudiants sont confrontés à une situation d'extrême précari...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses caisses d'allocations familiales. Avec la mise en place du revenu de solidarité active et les difficultés sociales toujours plus importantes, un engorgement immobilise les services des caisses d'allocations familiales. Au moment où la cris...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. renforcement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité qu'il y aurait de veiller à une stricte application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif. Cette mesure, approuvée et soutenue par 80 % de la population de notre pays, a permis une spe...