Jean-Paul Dupré
Question N° 57173 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 11 août 2009
M. Jean-Paul Dupré expose à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État qu'en l'état actuel de la législation fiscale, les parcs de loisirs ne peuvent bénéficier, au titre de la taxe professionnelle, d'une correction de la valeur locative de ses bases d'impositions. Cette situation est tout à fait anormale compte tenu du caractère éminemment saisonnier de cette activité concentrée sur quelques mois et soumise aux aléas climatiques. Il lui rappelle en outre que les parcs de loisirs constituent une offre touristique attractive, notamment en zone de montagne et, partant, un potentiel de clientèle non négligeable. Une évolution de la réglementation paraît donc nécessaire pour favoriser le développement de ce type d'activité. Il lui demande s'il compte proposer des mesures en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Réponse émise le 31 août 2010
La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP) à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. En application des dispositions du V de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), la valeur locative des immobilisations servant à l'imposition à la CFE est corrigée en fonction de la période d'activité pour les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux, exerçant une activité à caractère saisonnier. Cette réduction de valeur locative, qui a été reconduite à l'identique dans le cadre de la réforme de la TP, constitue une dérogation au principe régissant la CFE selon lequel les redevables sont imposés sur la valeur locative des immobilisations dont ils ont disposé au 31 décembre de l'année de référence. Par conséquent, l'application de ces dispositions doit être strictement limitée à certaines activités touristiques de proximité. Il est toutefois précisé que l'autre composante de la CET, la CVAE, a été configurée pour protéger les petites entreprises d'une imposition trop forte. En effet, elle n'est pas due par les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) est inférieur à 152 500 EUR. Entre 152 500 et 500 000 EUR de CA, les entreprises bénéficieront d'un dégrèvement total automatique pris en charge par l'État. Au-delà de 500 000 EUR de CA et jusqu'à 50 MEUR, les entreprises supporteront une CVAE dont le taux progressera avec le CA dans un intervalle de 0 % à 1,5 %. Seules les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 MEUR acquitteront une CVAE au taux de 1,5 %. Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre est inférieur à 2 MEUR bénéficient d'une réduction de CVAE de 1 000 EUR. Enfin, et afin de garantir la baisse de la charge pesant sur les entreprises les plus imposées, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
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