Jean-Paul Dupré
Question N° 81938 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de mettre fin à l'iniquité de traitement qui existe depuis cinquante quatre ans, en matière de pensions militaires d'invalidité, entre les sous-officiers pensionnés, selon qu'ils ont servi dans la marine ou dans une autre arme. En effet, les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Ce décalage est tout à fait anormal et il est donc nécessaire de mettre rapidement en oeuvre les mesures d'harmonisation prévues afin de parvenir à une complète égalité des droits. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 août 2010
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est désormais corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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