Jean-Paul Dupré
Question N° 82198 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'une aide accrue des pouvoirs publics pour soutenir la filière palmipèdes à foie gras dans la mise aux normes des installations. Une recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999 et relative à la protection des palmipèdes, prévoit la disparition des logements individuels de contention des canards pendant la période de gavage. La filière s'est engagée à respecter les échéances du 31 décembre 2009 pour les nouvelles installations et du 31 décembres 2015 pour toutes les installations. Or la perte de compétitivité liée aux investissements nécessaires demeure très forte et handicape considérablement la production nationale par rapport aux importations des pays de l'est moins impactés par le coût des matières premières et de la main-d'oeuvre. À l'horizon 2016, la filière va devoir investir environ 108 millions d'euros. Une étude récente révèle que, sans une implication forte des pouvoirs publics, la plupart des éleveurs attendront les derniers mois de 2015 pour mettre leurs élevages aux normes et que, sans une aide significative, seuls 10 % des logements pourraient être mis aux normes d'ici fin 2013. On observe enfin que 25 % des producteurs ne savent pas s'ils feront l'investissement. Le risque de délocalisation d'une part importante de la production française n'est donc pas négligeable. Il lui rappelle que la filière foie gras représente un poids économique important dans de nombreux départements du sud-ouest et notamment dans l'Aude. Il lui demande si, comme le réclame l'interprofession, il compte prendre des mesures visant à permettre la mise en place d'une aide exceptionnelle de l'État sur deux ans pour la mise aux normes des logements collectifs.
Réponse émise le 10 août 2010
La filière des palmipèdes gras est confrontée à la perspective de devoir appliquer dans les élevages la recommandation du Conseil de l'Europe concernant les canards de barbarie et les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques, votée en 1999, qui impose de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des canards, notamment l'obligation d'un logement en groupe. En 2005, le Gouvernement s'est engagé à prolonger les délais de mises aux normes, initialement prévus au 31 décembre 2004 pour les nouvelles installations et au 31 décembre 2010 pour l'ensemble des installations, de cinq années supplémentaires, ce qui a donné à la filière foie gras un délai plus important pour passer aux logements collectifs. Le Gouvernement est néanmoins conscient de l'effort financier à la charge des producteurs que représente l'équipement en nouvelles cages conformes à ces normes ; il étudie, sur la base des travaux réalisés par le comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras présentés au comité des palmipèdes gras à FranceAgriMer au mois de mars 2010, les modalités d'un appui éventuel des pouvoirs publics qui pourrait faciliter l'engagement des producteurs à se conformer à cette recommandation européenne.
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