Jean-Paul Dupré
Question N° 78497 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 11 mai 2010
Jusqu'à un passé récent le courrier postal était oblitéré par le bureau de poste expéditeur. Or, par suite de la réorganisation des services postaux, l'oblitération se fait en règle générale au niveau d'un centre de tri régional. C'est dire qu'il peut y avoir plusieurs jours de décalage entre la date d'expédition du courrier et la date d'oblitération. Or, dans un certain nombre de cas de la vie courante, le cachet de La Poste est appelé à faire foi (exemple : envoi de la déclaration d'impôt, inscription à un concours administratif...). Il arrive donc que, suite à la réforme introduite par La Poste, des usagers se trouvent injustement pénalisés car dans l'impossibilité de prouver leur bonne foi quant à la date réelle d'expédition de leur courrier. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre chargé de l'industrie de bien vouloir se pencher sur cette question et de lui indiquer les améliorations qui pourraient éventuellement être apportées pour éviter que des usagers de La Poste ne soient exposés à des déconvenues.
Réponse émise le 10 août 2010
L'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi. » Dans le cadre de son autonomie juridique et de gestion, La Poste définit les règles d'exploitation de ses services dans le respect des lois et des réglementations en vigueur. La date d'oblitération qui fait foi ne dépend pas du lieu de dépôt du courrier (bureau de poste, boîtes aux lettres ou centre courrier) mais de l'heure à laquelle il y a été déposé. La Poste affiche les heures de levées du courrier dans les bureaux de poste et sur les boîtes aux lettres, c'est-à-dire qu'elle indique l'heure à laquelle le courrier est ramassé dans la journée pour être transporté dans les plates-formes de proximité qui assurent la concentration du courrier. Tout le courrier déposé avant l'heure limite de dépôt, indiquée sur les boîtes de rue ou des bureaux, est oblitéré dans les plates-formes de dépôt avec la date du jour de dépôt. Le courrier, déposé après l'heure limite de dépôt, est relevé le lendemain et donc oblitéré avec la date du lendemain. La mise en place de nouvelles organisations courrier ainsi que le changement éventuel de lieu d'oblitération n'entraînent donc pas de modification vis-à-vis de la qualité de la preuve apportée par le cachet de la poste lors de l'envoi de documents. En effet, la date apposée sur le courrier remis avant l'heure de dépôt affichée par La Poste reste celle du jour effectif de dépôt. En outre, pour satisfaire les clients qui le souhaitent, ceux-ci peuvent faire oblitérer leur courrier au guichet.
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