Jean-Paul Dupré
Question N° 73115 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité qu'il y aurait de veiller à une stricte application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif. Cette mesure, approuvée et soutenue par 80 % de la population de notre pays, a permis une spectaculaire avancée dans la lutte contre le tabagisme (actif ou passif). Or, après une période de stricte application de cette nouvelle réglementation, il semblerait que l'on assiste à un certain relâchement, que ce soit sur les lieux de travail, où 21 % des personnes interrogées se plaindraient du tabagisme passif, ou aux terrasses de restaurants et de cafés, dans les transports en commun, dans les parties communes d'immeubles, etc. L'absence manifeste de contrôles sur le terrain serait pour une large part à l'origine de cette situation. Il lui rappelle que le tabagisme actif est chaque année à l'origine de 66 000 décès et que le tabagisme passif provoque quant à lui 5 000 morts. Il est donc nécessaire de réagir face au relâchement auquel l'on assiste avant qu'il ne soit trop tard. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre en ce sens.
Réponse émise le 6 juillet 2010
La mise en oeuvre du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a été suivie d'une baisse importante de l'exposition à la fumée du tabac (perçue et objectivée par des mesures environnementales). Les enquêtes IMETS (indices mensuels d'exposition tabagisme santé) réalisées chaque mois, montrent ainsi qu'après l'entrée en vigueur de la première phase du décret, le 1er février 2007, la proportion de personnes se déclarant exposées à la fumée dans les établissements scolaires et sur le lieu de travail a été divisée par deux. Pour la seconde phase du renforcement de l'interdiction de fumer, à partir du 1er janvier 2008, une évolution identique est notée dans les restaurants, les bars-tabacs, les casinos et les discothèques, avec une baisse des deux tiers de l'exposition dès le premier mois d'application. Les derniers résultats, datant de début 2009, montrent le maintien de l'évolution favorable observée sur l'année 2008, avec une exposition résiduelle d'environ 5 % pour les restaurants et 8 % pour les bars. L'adhésion à cette mesure est très forte et majoritaire, chez les non-fumeurs comme chez les fumeurs, comme l'objectivent les enquêtes d'opinion. La mise en oeuvre du décret du 15 novembre 2006 est ainsi un succès et constitue une avancée majeure de santé publique. Pour autant, le rapport établi à la fin 2009 par l'association Droits des non-fumeurs (DNF) nous le rappelle avec force : il ne faut pas baisser la garde pour un maintien de ces avancées dans le temps. Cela passe par l'information et l'éducation. C'est pourquoi la ministre de la santé et des sports a demandé à l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) de renforcer cet axe dans sa communication relative au tabagisme. Cela passe aussi par le contrôle sur le terrain du respect de la loi et - le cas échéant - par la mise en oeuvre de sanctions pour les contrevenants. C'est pourquoi deux circulaires ont été publiées par le ministère chargé de la santé, en 2007 et en 2008, afin de rappeler la réglementation, de préciser particulièrement l'application aux terrasses couvertes de l'interdiction de fumer et d'appeler les préfets à mobiliser les corps de contrôle relevant de leur autorité. Plus récemment, en juillet 2009, avec la promulgation de la loi HPST, le renforcement des pouvoirs des agents de contrôle du secteur travail-santé sur l'interdiction de fumer a été inscrit dans la loi. Enfin, la ministre de la santé et des sports a saisi le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, compétent en la matière, pour lui demander de mobiliser les services de police sur l'application de la mesure d'interdiction de fumer.
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