Jean-Paul Dupré
Question N° 75629 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 avril 2010
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale sur les intentions du Gouvernement concernant l'accueil de la petite enfance. L'école maternelle, républicaine et gratuite est un lieu d'éducation, d'épanouissement, de socialisation et d'apprentissage qui joue un rôle essentiel dans le parcours scolaire des enfants. Avec un taux de scolarisation des trois à six ans proche de 100 %, la France offre aux jeunes enfants une qualité d'encadrement et d'enseignement inégalée parmi les pays développés. Cette originalité française est enviée par de nombreux pays. Elle constitue un formidable outil de lutte contre les inégalités. Les recherches faites ces vingt dernières années confirment que les acquis des trois premières années influent sur les capacités d'apprentissage, de formation et d'insertion sociale de chaque individu. La question de l'accueil et l'éducation des jeunes enfants constitue donc un enjeu crucial. Or, aujourd'hui, parents d'élèves, enseignants et élus locaux manifestent de réels signes d'inquiétudes face aux nombreuses suppressions de postes qui visent notamment des écoles maternelles, suppressions qui sont le prélude à une réorientation de la politique gouvernementale en matière d'accueil de la petite enfance au profit de la création de jardins d'éveil qui seraient financés par les parents et les collectivités locales. L'annonce de la création de 8 000 places en jardins d'éveil d'ici 2012 s'inscrit d'ailleurs bien dans cette optique. Les possibilités de scolarisation dès deux ans doivent être non seulement maintenues, mais développées. C'est l'une des missions de notre système éducatif. Il lui demande de bien vouloir clarifier les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La question de l'accueil et de la scolarisation des enfants de deux ans a suscité un débat national, nourri de plusieurs rapports, notamment celui d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin. Ce rapport a repris dans ses grandes lignes celui de Mme Tabarot relatif au « développement de l'offre d'accueil de la petite enfance », publié en juillet 2008. Ces rapports préconisent la création de structures nouvelles dénommées jardins d'éveil qui viendraient s'ajouter à l'offre d'accueil éducatif des enfants de deux ans. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant trois ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle, mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles. La réglementation actuelle à ce sujet est claire. et n'a pas subi de modification depuis la loi d'orientation et de programme du 23 avril 2005. L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que « Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les régions d'outre-mer, particulièrement en zone d'éducation prioritaire. » Il n'est donc pas possible de considérer que la scolarisation des enfants à deux ans constitue une obligation pour le système éducatif et que recourir à des formes alternatives de prise en charge des enfants de deux ans constituerait un désengagement de l'État du service public de l'éducation.
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