Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficient les anciens combattants. Le monde combattant réclame avec force, depuis de très nombreuses années, que l'âge à partir duquel les anciens combattants peuvent bénéficier de cet avantage fiscal soit ramené de 75 ans à 70 ans. Il lui deman...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; droits de l'Homme. respect

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la multiplication préoccupante des atteintes aux droits de l'Homme en Iran. En moins d'un mois, cinquante cinq personnes ont été exécutées. Parmi elles se trouvaient deux opposants politiques, pendus à Téhéran, et un militant kurde exécuté dans la province d'Azerbaïdjan. Plusieu...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement inquiétant de la précarité énergétique. On évalue à 3,4 millions le nombre de ménages qui sont actuellement confrontés à la précarité énergétique et qui ne parviennent plus à payer leurs factures. Ce phénomène est amplifié notamment du fait des augmentations successives des pr...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; opposants détenus. attitude de la France

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des prisonniers politiques iraniens, notamment d'un ancien ministre des affaires étrangères. Dirigeant du Mouvement de libération d'Iran, à 80 ans, gravement malade, il est une personnalité très respectée en Iran et à l'étranger. Un appel vient d'être lancé notammen...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences dramatiques de la dégradation des conditions de travail dans la fonction publique. Rien qu'à La Poste on a eu à déplorer plus de soixante et dix suicides ces dix-huit derniers mois et une succession de rapports alarmants de la médecine d...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; vente des billets. modalités

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences des réductions des horaires d'ouverture et de fermeture des guichets des gares de Carcassonne et de Narbonne. La SNCF a décidé de réduire de près de deux heures la durée d'ouverture de ces guich...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

Parmi les huit objectifs du millénaire pour le développement (OMD), ceux relatifs à la santé maternelle et infantile accusent le retard le plus important, du fait de systèmes sanitaires défaillants. Renforcer les systèmes se santé constitue donc un préalable indispensable à l'amélioration de l'accès aux soins pour la population. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre des affaires étrangère...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; tri sélectif. bilan et perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de renforcer les efforts en matière de sensibilisation du public au tri sélectif. Les derniers chiffres connus (2009) en matière de tri sélectif révèlent notamment qu'une bouteille en plastique sur deux n'est pas triée, que huit Français sur dix ne tri...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; conditions d'attribution

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes bénéficiaires du RSA qui perçoivent par ailleurs une indemnité au titre de leur(s) fonction(s) élective(s). Le premier magistrat d'une commune rurale de moins de 500 habitants vient de perdre le bénéfice du RSA en raison de la prise en compte, dans le calcul de ses reven...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation, au regard des droits en matière de retraite, des personnes ayant élevé un ou plusieurs enfants handicapés. Plus que tous autres, les parents d'enfants handicapés sont soumis à des contraintes de disponibilité qui ont bien souvent un impact sur le déroulement de leur ...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

Selon l'INSEE, 13 % de la population de notre pays vit en-dessous du seuil de pauvreté (949 euros par mois), soit 7,8 millions de personnes, dont 1,6 million de familles monoparentales. Ces chiffres regroupent des réalités diverses dont certaines, sans doute plus que d'autres, doivent interpeller ceux qui ont en charge la mise en oeuvre des solidarités. Selon le collectif « Les morts dans la ru...

Thèmes : politique extérieure ; environnement ; déforestation. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessaire préservation des forêts tropicales. Ces forêts, qui constituent comme chacun sait un extraordinaire réservoir de biodiversité, sont victimes d'une déforestation massive qui n'est pas sans inquiéter. Ainsi, en Indonésie par exemple, deux millions d'hectares de forêts...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation alarmante du service public de la justice. Le drame horrible de Pornic a une nouvelle fois mis en lumière l'indigence chronique de moyens et d'effectifs dont souffre l'institution judiciaire. Faut-il le rappeler la France consacre aujourd'hui 57 euros par habitant au budget ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes posés par la réforme des modalités d'attribution de la demi-part supplémentaire accordée aux parents qui vivent seuls et ont élevé un ou plusieurs enfants. À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, cet avantage fiscal a été recentré au bénéfice des seu...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la République démocratique du Congo. Alors que ce pays s'apprête à célébrer le cinquantième anniversaire de son indépendance, une grande partie de sa population est en proie à la violence et à l'insécurité. Il lui demande quelles actions le Gouvernement français mène ou entend mene...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impérieuse nécessité de mettre un terme définitif à toute recherche de gaz de schiste sur le territoire français. En effet, l'extraction de ce gaz est non seulement complexe et coûteuse, mais surtout, de l'avis unanime des scientifiques, la dangerosité écologique...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves problèmes posés aux ménages par l'augmentation des prix des carburants. Au cours de la première décade du mois de mars, les prix des carburants ont atteint un record historique à la pompe. La hausse du prix du baril n'explique pas tout. Pour le sans-plomb 98, le prix a atteint 1...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'inquiétante dégradation de l'emploi des seniors. Le nombre de demandeurs d'emploi de cette catégorie a encore augmenté au mois de juillet (+ 4 100), soit une augmentation de 17,6 % sur un an. À l'évidence trop d'entreprises ont une attitude discriminante à l'embauche à l'égard des seniors, tandis que d'aut...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; vente de vins. acomptes exigibles. réglementation

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré l'obligation de versement d'un acompte de 15 % lors de la conclusion de tout contrat d'achat de vin aux viticulteurs. Or force est de constater que ce dispositif n'est pour l'heure pas (ou peu) respecté alors qu'il permettrait aux exploitants de consolider leur trésorerie. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Dans le cadre de sa seizième session qui se tiendra en mars 2011, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera de nouveau amené à décider des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, dit « rapport Goldstone ». M. Jean-Paul Dupré demande à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étra...