Jean-Paul Dupré
Question N° 103370 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 mars 2011
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré l'obligation de versement d'un acompte de 15 % lors de la conclusion de tout contrat d'achat de vin aux viticulteurs. Or force est de constater que ce dispositif n'est pour l'heure pas (ou peu) respecté alors qu'il permettrait aux exploitants de consolider leur trésorerie. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire quelles mesures il compte prendre pour imposer le respect de cette disposition qui répond à une exigence légitime de la profession à l'heure où la viticulture méridionale traverse une crise majeure.
Réponse émise le 7 juin 2011
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a introduit de nouvelles dispositions concernant les conditions de commercialisation des vins. Ainsi, afin d'aligner sur le droit commun les délais réglementés spécifiques prévus à l'article L. 443-1 du code de commerce, les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts (vins) doivent désormais être réglées à 45 jours fins de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (et non plus, comme précédemment, à 75 jours après le jour de livraison). Cette réduction a eu un impact positif sur la trésorerie des vendeurs. Par ailleurs, la loi exige le paiement, par l'acheteur de vin, d'un acompte d'au moins 15 % du montant de la commande dans les 10 jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, en l'absence d'accords interprofessionnels contraires et rendus obligatoires dans les conditions prévues par l'article L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime. Certains opérateurs de la filière viti-vinicole ont choisi de déroger au paiement d'un acompte, par la voie de la signature d'accords interprofessionnels, comme la loi le permet. Enfin, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont mis en place une brigade spécifique de contrôle d'application de la LME, qui permet de relever les infractions et de les poursuivre.
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