Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : audiovisuel et communication ; CNC ; financement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la réforme du mode de financement du centre national de la cinématographie (CNC). En privant le CNC d'une partie de ses recettes potentielles pour les affecter à l'équilibre général du budget de l'État, cette réforme va impacter la mise à niveau et la modernisation des petits équ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. réforme

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de rallongement du délai de carence dans le privé et son instauration dans le public. Au lieu d'améliorer l'efficacité du système, le Gouvernement se contente de diminuer les prestations et s'attaque de manière insupportable aux plus fragiles. En effet, les économies attendues de ce...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan. enseignants. effectifs

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des sessions 2012 des CAPES de langues régionales et notamment du CAPES d'occitan. C'est avec stupeur et consternation que les acteurs de l'enseignement des langues régionales ont appris la décision du ministère de l'éducation nationale de ne pas organiser...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique obligatoire applicable aux cyclomoteurs anciens et de collection à compter de 2012. Nombre de détenteurs de cyclomoteurs anciens et de collection protestent énergiquement contre cet...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; boissons sucrées. réglementation

M. Jean-Paul Dupré interroge à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État à propos sur nombre de mesures envisagées pour lutter contre les déficits publics. Le Gouvernement propose la création d'une taxe sur les boissons sucrées. Cette mesure suscite de très vives inquiétudes parmi les producteurs d'eaux minérales qui craignent qu'elle ne soit étendue aux eaux min...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; revendications

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation dramatique des producteurs de fruits et légumes. Ces professionnels traversent la pire campagne d'été de ces cinq dernières années, contraints de vendre bien souvent à perte dans un contexte de cours au plus bas. En effet, le...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite du régime général. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit une mesure visant à permettre d'avancer au premier jour de chaque mois le paiement des pensions de retraite du régime général actuellement fixé au dixième jour du mo...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. vie privée. respect

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la sécurisation et de la confidentialité des données recueillies par la dernière génération de compteurs électriques, dits « compteurs intelligents ». Ces appareils collectent à distance et en temps réel des informations détaillées sur la consommation d'un foyer et peuvent agir directement sur la formule du contr...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; calcul. réforme

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incompréhension et les inquiétudes suscitées parmi les syndicats, les associations et les assurés, par le projet de baisse des indemnités journalières maladie et accidents du travail. En effet, au prétexte d'une harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières servies par la sécurité ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret visant à réformer la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Est-il besoin de le rappeler, trois mille victimes de l'amiante décèdent chaque année en France et tout porte à craindre qu'au final ce fléau aura été responsable de la mort de cent mill...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; sages-femmes. nomenclature des actes

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes libérales. La lettre-clé SF permettant la quotation des actes techniques des sages-femmes et qui représente 90 % de l'activité des sages-femmes libérales est bloquée à la même valeur, soit 2,65 euros, depuis 2002. La baisse des revenus qui en résulte pourrait à terme ...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; réglementation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la dégradation des conditions de travail qui affecte de plus en plus de travailleurs saisonniers. Les intéressés sont fréquemment soumis à une charge de travail de plus en plus lourde, tandis que leurs droits ne sont pas toujours respectés : heures supplémentaires non prévues et non payées, promesses de cont...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; acquis. évaluation. modalités

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de mise en place d'un outil de « repérage des élèves présentant des risques pour les apprentissages ». Imposer aux enseignants un dépistage faussement scientifique des enfants de cinq ans, sur la base de grilles d'évaluation comportementales, est aussi ineffica...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de reconnaître la spécificité et la professionnalisation des associations intermédiaires (AI) et de soutenir leurs actions. Les huit cent quarante AI réparties sur tout le territoire oeuvrent quotidiennement pour donner du travail à quelque 160 000 personnes éloignées de l'emploi. Ell...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'urgente nécessité de mettre en oeuvre une véritable politique du logement. Notre pays est confronté à la crise du logement la plus grave depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. À ce jour, un million de logements manquent à l'appel, tandis que les prix de l'i...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; fiscalité. politiques communautaires

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de la Commission européenne d'augmenter la fiscalité sur le gazole. Le diesel pourrait en effet être taxé de 8 % à 15 % de plus que l'essence, selon les pays. Dans un contexte de hausse du prix des produits pétroliers et de baisse du pouvoir d'achat des ménages, la perspective de ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dangers que présenteraient les adjuvants aluminiques utilisés dans la composition de certains vaccins. Nombre de personnes atteintes de la myofascite à macrophages estiment qu'il existerait un lien entre cette pathologie invalidante et la toxicité de l'aluminium vaccinal qui favoriserait des d...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité qu'il y aurait de mettre en place un plan national de lutte contre la maladie de Parkinson. Cette pathologie touche aujourd'hui en France quelques 150 000 personnes et 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Au-delà de la prise en charge médicale, les malades et leur fami...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; tarifs. évolution

À l'heure même que l'on apprend qu'un Français sur dix, soit 6,5 millions de personnes, a souffert du froid au mois de janvier 2011, car mal chauffé en raison d'augmentations exorbitantes des prix de l'énergie et de l'amputation de pouvoir d'achat qui en est résulté, le Gouvernement vient de donner son accord à une nouvelle hausse, au 1er avril 2011, de 5 % du prix du gaz. Cette décision est ab...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les profondes inquiétudes que suscite le budget 2011 de l'éducation nationale. En effet, alors que le nombre de collégiens et de lycéens devrait augmenter de près de 62 000 élèves, le Gouvernement s'apprête à supprimer 5 000 postes d'enseignants supplémentaires dans le secondaire auxquels s'ajouteront 8 000 emp...