Jean-Paul Dupré
Question N° 101618 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 mars 2011
À l'heure même que l'on apprend qu'un Français sur dix, soit 6,5 millions de personnes, a souffert du froid au mois de janvier 2011, car mal chauffé en raison d'augmentations exorbitantes des prix de l'énergie et de l'amputation de pouvoir d'achat qui en est résulté, le Gouvernement vient de donner son accord à une nouvelle hausse, au 1er avril 2011, de 5 % du prix du gaz. Cette décision est absolument aberrante. Elle va renforcer la précarité énergétique des plus démunis et notamment de nombre de personnes âgées et de jeunes. Cette situation est absolument intolérable. Aussi M. Jean-Paul Dupré demande-t-il à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si, comme cela s'impose, le Gouvernement entend renoncer à cette augmentation et à toute nouvelle hausse du prix du gaz mais aussi de l'électricité dans les mois à venir.
Réponse émise le 18 octobre 2011
En ce qui concerne le gaz naturel, cette ressource est importée à 98 %. La France est donc dépendante des cours internationaux des matières premières. Les Français bénéficient d'un tarif réglementé permettant de couvrir les coûts d'approvisionnement de la France tout en protégeant nos concitoyens par un lissage des prix. Pour assurer la sécurité énergétique de notre pays, l'essentiel de nos approvisionnements sont réalisés par des contrats de long terme conclus par GDF Suez. Ces contrats sont, comme dans la plupart des pays européens, indexés sur le prix des produits pétroliers. Cette indexation, imposée historiquement par les pays producteurs, pose aujourd'hui deux difficultés. En effet, d'une part, les cours du pétrole ont fortement augmenté récemment, notamment depuis fin 2010, faisant monter les coûts d'approvisionnement de la France en gaz. D'autre part, ces cours sont de moins en moins corrélés depuis 2008 à ceux des marchés du gaz, qui ont moins progressé, principalement en raison du développement des gaz de schiste en Amérique du Nord. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats de long terme pour y intégrer davantage d'indexation sur les cours du gaz. Grâce à ces renégociations, le Gouvernement a pu modifier, par arrêté du 9 décembre 2010, la formule d'évolution des tarifs en intégrant 10 % d'indexation sur les cours du gaz spot. L'application de cette formule a permis de limiter à 5 % la hausse de tarif d'avril 2011, contre 7 % si l'ancienne formule était restée en vigueur. Néanmoins, cette formule s'est révélée insuffisamment protectrice des Français. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a ainsi fait le constat, dans sa délibération du 30 mars 2011, que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs de toutes les facultés d'optimisation permises à GDF Suez par son portefeuille diversifié d'approvisionnement. Or, cette formule aurait dû conduire à 7 % de hausse en juillet et 3 % en octobre. Le Gouvernement a donc chargé la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez et d'étudier l'opportunité de faire profiter les consommateurs des gains d'arbitrage, tout en veillant à limiter l'exposition de ces derniers aux fluctuations brutales des cours. Dans l'attente du rapport de la CRE et à titre conservatoire, le Gouvernement a décidé de suspendre l'application de la formule. Ainsi, les ménages français n'ont subi aucune hausse de tarif en juillet ni en octobre. La CRE a remis le 28 septembre son rapport au Gouvernement. Sur cette base, le Gouvernement a engagé le travail de refonte de la formule tarifaire. Il reste notamment à évaluer l'impact des recommandations de la CRE pour le consommateur et le Gouvernement souhaite que d'autres pistes soient explorées, notamment en termes de lissage des évolutions. La formule tarifaire restera suspendue tant que ces travaux ne seront pas achevés et que le Gouvernement n'aura pas l'assurance que le cadre tarifaire sera suffisamment protecteur du consommateur. En ce qui concerne l'électricité, le Gouvernement a décidé de limiter la hausse de tarif pour les ménages à 1,7 % au 1er juillet 2011 et la hausse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) à 1,2 %, portant à 2,9 % seulement la hausse de tarif d'ici à juillet 2012. Grâce à la compétitivité du nucléaire, l'électricité en France reste 40 % inférieure en moyenne au reste de l'Europe. Enfin, pour les foyers les plus modestes (dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de la CMU complémentaire), le Gouvernement a réévalué le tarif social de l'électricité de 10 points au 1er janvier 2011. Le Gouvernement a en outre mis en place un tarif social du gaz en août 2008 et l'a revalorisé de 20 % au 1er avril 2011. Le tarif social de l'électricité correspond à une réduction moyenne de 90 euros par an. Le tarif social du gaz prend la forme d'une réduction forfaitaire allant jusqu'à 142 euros sur la facture annuelle.
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