Jean-Paul Dupré
Question N° 97323 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 janvier 2011
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des sages-femmes libérales. La lettre-clé SF permettant la quotation des actes techniques des sages-femmes et qui représente 90 % de l'activité des sages-femmes libérales est bloquée à la même valeur, soit 2,65 euros, depuis 2002. La baisse des revenus qui en résulte pourrait à terme remettre en cause la viabilité même de certains cabinets de sages-femmes. Les propositions de revalorisation qui ont été faites par l'UNCAM ont été réfutées par les organisations syndicales représentatives, celles-ci considérant qu'elles aboutissent à un saupoudrage : + 0,10 euro pour la clé SF et + 2 euros pour la CG. Il lui rappelle que le revenu des sages-femmes libérales est déjà le plus bas de toutes les professions de santé alors qu'il s'agit pourtant de l'une des trois professions médicales (au regard du code de santé publique) à hautes responsabilités et compétences puisque cinq années d'études sont exigées dont la première année de médecine PCEM 1 validée. Ces professionnelles de santé demandent donc légitimement une revalorisation des actes qui soit en adéquation avec les contraintes qui leur sont imposées. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce dossier et de lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
2 commentaires :
Le 13/01/2011 à 09:06, martine desmares a dit :
Monsieur le député Dupré ,
je vous remercie de prendre en compte la revendication des professionnels sages femmes qui ont les piliers d'une réforme de la santé orientée vers la prévention. Alors qu'on refuse l'expérience des maisons de naissances, il est nécessaire de donner leur juste place à la fonction exceptionnelle de MAINTIEN EN SANTE donc de prévention que les sages femmes réalisent dans leurs actes quotidiens. Le suivi de grossesse, les conseils hygiéno-diététiques,la prévention de la dépression, l'accompagnement à la parentalité et à la contraception choisie sont les piliers de la prévention e santé.
Première source d'économie pour la loi HPTS, à l'heure où la pénurie médicale se fait criante, on ne saurait continuer à discriminer cette profession longtemps exclusivement féminisée, qui porte la marque historique de sa spécificité, sous estimée et traitée comme "main d'oeuvre " du médecin.
Cette profession autonome, MEDICALE doit retrouver la noblesse de sa place , des responsabilités qui lui incombe
et cela vous honore de porter cette question au Ministre du travail.
Pourrez vous être entendu aussi des ministres de la santé et des fonctions publiques qui doivent eux aussi être sensible à l'absence de revalorisation de cette profession BAC +5
Respectueusement
Martine Desmares sage femme au Havre
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Le 13/01/2011 à 09:37, Nicolas DUTRIAUX a dit :
Je remercie mon éminente collègue d'avoir si bien résumé la situation ! Je vous remercie, Monsieur le député d'avoir pris conscience de la situation de nos collègues libérales. La situation n'est pas mieux pour les sages-femmes du public ! Augmentation des actes notamment des accouchements pour une rentabilité des structures à locaux et moyens humains et matériels constants. Où est la sécurité tant énoncée et discutée dans votre hémicycle lors du débat sur les maisons de naissances ? Les sages-femmes sont épuisées et sous-payées. La consultation sage-femme est de plus en plus inexistante si ce n'est la consultation d'urgence car qui est là pour accueillir, examiner, surveiller, prendre soins et réaliser l'accouchement sans présence du médecin dans près de 70 à 80% des naissances ? La CG n'est pas rentable en consultation (1/2h minimum de conseils et de prévention en plus de la surveillance classique de grossesse ce n'est pas rentable ... mais tellement SECURITAIRE pourtant !).
Sans compter que cette activité de 80% de naissances annuelles réalisées par les sages-femmes est niée, occultée, invisible ! Et oui, l'absence de CCAM propre aux sages-femmes fait que tout ce que nous codons chaque jour est envoyé à la Sécurité Sociale sous une CCAM médecin et donc pour la Sécurité Sociale les sages-femmes ne réalisent que 1000 à 2000 naissances annuelles sur les 800 000 ! Cela grâce aux quelques collègues libérales qui osent (encore) affronter le "courroux de la pression médicale" en osant faire un suivi global et réaliser des naissances à domicile plutôt que d'abandonner ces femmes qui sont en demande d'une autre prise en charge que les maisons de naissance auraient pu offrir ! Car à aucun moment dans vos débats sur la SECURITE vous n'avez fait mention de cet aspect de suivi global ! En effet, quel sécurité et quelle anticipation quand une sage-femme connaît la femme depuis plusieurs mois, qu'elle l'a non seulement suivie en consultation mais également en préparation à la naissance et que cette même sage-femme est encore là pour la surveillance du travail et pas seulement pour l'accouchement (contrairement à nos éminents collègues gynécologues obstétriciens du privé...). Où est la sécurité lorsque j'accueille chaque jour des femmes que je n'ai jamais vues, que je découvre à travers la retranscription qu'est son dossier médicale ?Un signe d'alerte mettra forcément plus de temps à me parvenir que si j'avais eu des contacts réguliers et fréquents avec cette femme !
Cordialement,
Nicolas DUTRIAUX
sage-femme (CH Argenteuil)
membre du Collège National des Sages-Femmes
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