Jean-Paul Dupré
Question N° 101874 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de reconnaître la spécificité et la professionnalisation des associations intermédiaires (AI) et de soutenir leurs actions. Les huit cent quarante AI réparties sur tout le territoire oeuvrent quotidiennement pour donner du travail à quelque 160 000 personnes éloignées de l'emploi. Elles contribuent chaque année à insérer environ 10 000 personnes en emplois durables. Or ce concours crucial à l'insertion par l'emploi est gravement remis en cause de par les objectifs fixés par la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Celle-ci révise en effet les modalités de conventionnement d'aide à l'accompagnement des associations en leur fixant des objectifs de retour à l'emploi particulièrement élevés au regard, notamment, de la conjoncture économique. D'autre part, l'État effectue un amalgame entre les différents types de structures de l'IAE, sans tenir compte des nombreuses différences de leurs missions, de leurs supports juridiques et de leur fonctionnement, d'où il résulte de nombreuses difficultés en particulier dans les relations avec l'administration au plan local qui, sous couvert de la mise en place d'axes d'orientation spécifiques au terrain, interprète et applique les directives de façon diverse et souvent préjudiciable aux AI. Ces directives ont bien d'autres conséquences néfastes, comme celles de limiter à vingt-quatre mois la présence des salariés dans la structure ou de ne prendre en considération que les résultats positifs d'insertion qui concernent les salariés en activité continue dans l'AI depuis plus de trois mois alors que les particularités d'accompagnement actif permettent à certaines personnes de trouver une insertion convenable en moins de trois mois. Dans un souci d'efficacité, et pour poursuivre leur mission dans les meilleures conditions possibles, les AI demandent que le CDD d'usage, outil de fonctionnement de base des AI ne soit plus jamais remis en cause, et que plus aucun partenaire très au fait de l'insertion ne se préconise en compétence de remanier ce contrat. Elles demandent aussi que l'on rouvre pleinement l'accès au secteur marchand productif pour que le même salarié puisse travailler au-delà de la limite actuelle des 480 heures pour deux années. Elles exigent enfin que l'on supprime les autres verrous préalables à l'accès à l'emploi dans l'entreprise (agrément préalable sous la tutelle et l'examen du Pôle emploi). Il lui demande de bien vouloir examiner avec la meilleure attention les attentes légitimes des AI et de lui indiquer le suivi qu'il entend leur réserver.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nécessité de reconnaître la spécificité et la professionnalisation des associations intermédiaires (AI) et de soutenir leurs actions. La circulaire n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement s'inscrit dans la lignée des conclusions du Grenelle de l'insertion et dans le cadre du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique (IAE). Ces modalités, reconnues comme nécessaires par l'ensemble des acteurs, en particulier pour attester de la performance des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) en matière de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés, sont destinées à permettre de négocier notamment avec les AI un conventionnement sur la base d'un partenariat intégrant des objectifs emplois contextualisés. L'objectif visé par ces nouvelles modalités de conventionnement est bien d'être en capacité de mieux apprécier le service rendu par les associations intermédiaires. En outre, la mise en oeuvre des nouvelles modalités de conventionnement est progressive et les objectifs annuels de retour à l'emploi des AI sont négociés, au regard des spécificités du territoire, du contexte économique et du public accueilli, en s'appuyant sur son projet d'insertion. Les résultats en termes de sorties sont également appréciés au regard du contexte économique et du public accueilli. Enfin ces résultats en termes d'insertion sont appréciés pour les salariés présents dans l'AI depuis plus de trois mois, le travail des AI sur ce public n'étant pertinent que sur une période relativement longue. Le contrat à durée déterminée d'usage n'est pas remis en cause, les AI peuvent continuer d'embaucher des salariés en insertion sur ce contrat en application de l'article L. 1242-2 du code du travail, ces contrats à durée déterminée pouvant être conclus pour des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité (déménagement, hôtellerie, restauration, audiovisuel, etc.). Les AI peuvent aussi embaucher des salariés en insertion en contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi en application de l'article L. 5132-11-1 du code du travail. Ces contrats, dont la durée ne peut être inférieure à quatre mois et renouvelables dans la limite d'une durée totale supérieure à celle qui s'attache au CDD classique, sont destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. Cette limitation comporte cependant des souplesses puisque les contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat ou lorsque les salariés âgés de plus de 50 ans ou des personnes reconnues travailleurs handicapés présentent des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. En ce qui concerne la mise à disposition de salariés auprès des entreprises, la modification introduite par la loi n° 1249 du 1er décembre 2008 qui a porté la limite de la mise à disposition de 240 heures par an à 480 heures sur deux ans, offre aux AI une souplesse supplémentaire pour adapter le nombre d'heures de mise à disposition auprès d'entreprises aux capacités de travail des salariés en insertion. L'accès au secteur marchand des AI doit être limité par respect des règles de concurrence notamment vis-à-vis des entreprises de travail temporaire. Enfin, l'agrément de Pôle emploi n'est exigé que pour les mises à disposition en entreprise d'un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à 16 heures. En outre cet agrément permet à Pôle emploi de suivre ce public durant le parcours d'insertion et à la sortie du parcours.
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