Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de prise en charge par la sécurité sociale des prothèses mammaires externes. Actuellement les femmes atteintes d'un cancer du sein qui ont dû subir l'ablation d'un sein peuvent bénéficier, une fois par an, de la prise en charge d'une prothèse mammaire externe par la sécurité sociale ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; moyens

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétante dégradation de la situation de l'hospitalisation publique. Selon les chiffres récemment publiés par la direction générale de l'offre de soins, quelques 10 000 postes ont été supprimés à l'hôpital en 2008 et 2009. Cette tendance s'est poursuivie en 2010 et tout laisse à penser qu'elle...

Thèmes : entreprises ; comptabilité ; matières premières. fluctuation des cours. prise en compte

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés aux PMI par la volatilité des prix des matières premières. En France, sur les douze derniers mois, la hausse des prix des matières premières alimentaires a atteint 12 %, celle des matières minérales 33 %, celle des matières industrielles 36 %, les matières agro-industri...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'urgente nécessité de mettre un terme à l'iniquité de traitement créée par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord. Alors même que c...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord ; date

M. Jean-Paul Dupré s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Le 19 mars 2012 marquera le cinquantième anniversaire du cessez-le-feu en Algérie. La FNACA, relayant le souhait exprimé par une majorité d'Anciens combattants, demande que l'État soit représenté aux cérémonies sur la base de consignes claires et impératives données aux autorités ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur, sur l'indice de la retraite du combattant. Celui-ci est fixé à 44 points depuis le 1er juillet 2011. Il lui rappelle que, selon l'engagement de M. le Président de la République, il devrait être porté à 48 points au 1er janvier 2012. Il lui demande si le Gouvernement ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. extension

M. Jean-Paul Dupré rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants l'engagement pris par le Gouvernement de réaliser, avant le 30 juin 2011, une étude de faisabilité de l'extension aux anciens combattants les plus démunis du système d'allocation différentielle mis en place en faveur des veuves d'anciens combattants. Il lui demande de bien vouloir l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, s'il compte prendre des mesures visant à permettre l'attribution de la carte du combattant pour tout séjour de 120 jours au moins en Algérie commencé avant le 2 juillet 1962. Il lui rappelle que les risques d'exposition au feu étaient permanents, y compris après le cessez-le-feu du ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les nombreuses dérives constatées par l'UFC-Que choisir quant au respect des obligations légales en matière d'accession au logement locatif dans le secteur privé. Une récente enquête réalisée par l'association de c...

Thèmes : TVA ; taux ; activités équestres

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine dans l'optique d'un changement de fiscalité. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Uni...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des professionnels de l'apiculture quant à l'impact sur l'environnement, en particulier sur les abeilles, de l'insecticide « Cruiser OSR ». Après avoir été autorisé en enrobage de semences de maïs, cet insecticide systémiq...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le montant de l'allocation différentielle mise en place en faveur des veuves des anciens combattants. Bien que son montant ait été porté à 834 euros, celui-ci reste nettement en deçà du seuil de pauvreté, soit 949 euros mensuels. Cette situation est d'autant plus anor...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'insuffisance notable des mesures annoncées en faveur des agriculteurs touchés par la sécheresse. Près des deux tiers des départements français, dont l'Aude, connaissent une période de sécheresse extrêmement grave. De nombreux agriculteu...

Thèmes : handicapés ; emploi ; insertion professionnelle

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la décision de Pôle emploi de diminuer le nombre d'accompagnements de travailleurs handicapés. En janvier 2010, Pôle emploi s'était engagé à financer 70 000 accompagnements de travailleurs handicapés dans la mesure où le nombre de demandeurs d'emploi de travaille...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les missions locales. Partenaires majeurs pour l'insertion et l'accompagnement des jeunes, leur rôle est plus qu'essentiel alors que 18 % des jeunes sortent sans diplôme de l'éducation nationale chaque année et que le chômage des jeunes se situe ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent bien souvent les associations, notamment en zone rurale, pour obtenir le renouvellement de contrats aidés. L'insuffisance de contrats disponibles contraint Pôle emploi à limiter le nombre de contrats renouvelés ou attribués aux associations. Cette situation est fort...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Depuis le lancement, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d'é...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences néfastes de la décision de la Commission européenne de réduire de manière drastique (de 500 millions à 113 millions d'euros) l'enveloppe financière dédiée au Programme alimentaire européen d'aide aux plus démuni...

Thèmes : postes ; La Poste ; restructuration. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation alarmante du service public postal. La stratégie aveugle de réduction des coûts a conduit à supprimer 9 000 postes en 2009 et 11 700 en 2010 entraînant une dégradation du service rendu aux Français et un malaise croissant des agents qui pourrait avoir très rapidement de graves...