Jean-Paul Dupré
Question N° 116882 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 août 2011
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine dans l'optique d'un changement de fiscalité. En effet, après la condamnation des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Autriche, la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer à très court terme le taux de TVA applicable au secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La Commission européenne justifie sa démarche en se fondant sur le fait que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation. Or les conséquences d'un passage de la TVA de 5,5 % à 19,6 % seraient désastreuses. Tout d'abord le secteur de l'élevage, fleuron français de notre patrimoine et de la biodiversité perdrait sa raison d'être face à une chute rapide de la demande d'équidés. On assisterait en outre très rapidement à un ralentissement des activités équestres et à la disparition de nombreux centres équestres avec pour corollaire la destruction de plusieurs milliers d'emplois. Il lui rappelle que l'équitation, avec ses 700 000 licenciés est le troisième sport national en France et que la filière équine représente 45 000 emplois essentiellement ruraux et non délocalisables répartis au sein de 8 000 entreprises et que 250 nouveaux établissements équestres sont créés chaque année. Compte tenu de l'ampleur de l'enjeu, il est absolument indispensable que tout soit mis en oeuvre pour obtenir le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la filière du cheval. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.