Questions écrites de Jean-Paul Dupré

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; prix

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prix des médicaments génériques. Tandis qu'un Français sur quatre déclare renoncer à se soigner en raison du développement de la précarité et de la charge croissante des dépenses de santé qui pèsent sur les assurés - franchises médicales, déremboursements, dépassements d'honoraires...- on const...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des parents d'élèves et enseignants du département de l'Aude dans l'optique de la rentrée 2012. En effet, ce ne sont pas moins de 31 suppressions de postes qui sont à nouveau prévues, touchant en particulier 17 postes en RASED et une dizaine de post...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires, quant au projet de révision de la directive européenne sur le temps de travail. Ce texte pourrait en effet, s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires et assimiler leur activité à du travail, avec enca...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Sur une quinzaine de dossiers examinés depuis la parution du décret n° 2010-653 d'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, seuls deux dossiers ont été retenus pour faire l'objet d'une indemnisation et encore a...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Jean-Paul Dupré expose à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, qu'une large majorité de Français réclame la mise en place d'une action de groupe, afin de permettre aux consommateurs confront...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises de la restauration. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration quant à la remise en cause, par les organisations patronales, de la prime dite TVA. Celle-ci avait été obtenue en 2009 en contrepartie de la diminution du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 %. Or, suite à l'augmentation du taux r...

Thèmes : politique sociale ; personnes défavorisées ; aide alimentaire. organisation

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés croissantes auxquelles se heurtent les associations engagées dans la lutte contre la pauvreté. En cinq ans, la pauvreté a considérablement augmenté en France et touche désormais huit millions de nos concitoyens. De plus en plus de Français ne parviennent plus à se nourrir parce...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses intentions quant à la réforme de la formation initiale des kinésithérapeutes. Dans le cadre du schéma universitaire LMD, le Gouvernement a entrepris, depuis près de deux ans, en concertation avec la profession, un travail sur la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute. Pour ces profe...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; maladies cardiovasculaires. lutte et prévention

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement inquiétant des maladies cardiovasculaires et sur la nécessité de mettre en place un plan de lutte ambitieux pour faire face à ce fléau. C'est un cri d'alarme autant qu'un appel à la mobilisation que vient de lancer la Fédération française de cardiologie (FFC). Il faut savoir en ef...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. fonctionnement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de garantir au Centre national d'enseignement à distance (CNED) les conditions de la pérennité de ses missions. Fermetures de sites, restrictions budgétaires, tarifs en hausse et suppression de formations non rentables, le CNED, qui permet chaque année à des...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de procéder à la revalorisation du plafond de la rente mutualiste. En effet, celui-ci reste fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007, malgré les engagements pris au plus haut niveau de l'État de le faire évoluer pour le porter à l'indice 130. Il lui r...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public. Depuis ces cinq dernières années, la situation de l'enseignement agricole public n'a cessé de se dégrader au rythme des suppressions d'emplois (plus d'une centaine en 2011), des réductions d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la gravité de la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'hébergement d'urgence. Malgré les cris d'alarme des acteurs de terrain, le Gouvernement est incapable de faire face à la montée de la précarité et de la détresse des sans-abri. Pire, par ses récentes décisions et l...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation catastrophique du secteur du bâtiment. Ce secteur d'activité devrait perdre 35 000 emplois en 2012 e...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. perspectives

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la décision du Conseil d'État d'annuler la clause de sauvegarde mise en place en 2008, interdisant la culture du maïs transgénique sur le territoire. Plusieurs études indépendantes ont conforté ces dernières années les inquiétudes concernant les...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, de financement de la sécurité sociale pour 2011, a instauré une nouvelle contribution qui frappe les rentes servies à des retraités du secteur privé bénéficiaires d'une retraite supplémentaire d'entreprise. L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale stipule que « les rentes dont la valeur est supérieure à 400 euros par mois versées dans le cadre ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétante dérive des dépassements d'honoraires. Selon la Mutualité française les dépassements d'honoraires, non remboursés par la sécurité sociale, auraient augmenté de plus de 6 % en 2010, soit deux fois plus vite que le total des honoraires eux-mêmes. La situation devient insupportable pour ...

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

M. Jean-Paul Dupré s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Il a pris connaissance avec beaucoup d'attention de sa réponse à la question écrite n° 98173 publiée au Journal officiel le 18 janvier 2011. Celle-ci n'est pas sans susciter inquiétudes et interrogations au sein du monde agricole. En effet, il lui i...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des directeurs d'école quant aux problèmes posés par le non-renouvellement de contrat des personnes chargées de leur apporter une aide administrative. Depuis plusieurs années, suite à la signature d'un protocole d'accord avec les organisations syndical...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissement

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet du Gouvernement (article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012) de soumettre à la CSG, au taux de 6,2 %, le complément du libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel du libre choix d'activité (COLCA). Cette mesure serait un coup dur porté au...