Jean-Paul Dupré
Question N° 95033 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de garantir au Centre national d'enseignement à distance (CNED) les conditions de la pérennité de ses missions. Fermetures de sites, restrictions budgétaires, tarifs en hausse et suppression de formations non rentables, le CNED, qui permet chaque année à des centaines de milliers de personnes de poursuivre une scolarité hors des murs de l'école, voit ses missions sérieusement compromises par l'annonce d'un plan de modernisation. Le premier établissement public d'enseignement à distance en Europe représente pourtant le meilleur exemple de service public de la deuxième chance, un moyen pour ceux qui subissent des difficultés de reprendre des études ou de ne pas interrompre leur scolarité, de se former et d'obtenir une véritable qualification. Tout affaiblissement des moyens du CNED toucherait en premier lieu les plus précaires de nos concitoyens - élèves malades, adultes en reconversion professionnelle, jeunes salariés, demandeurs d'emploi, personnes éloignées d'un centre de formation... -, qui représentent aujourd'hui près de deux tiers des inscrits. Il lui demande donc de garantir au CNED les conditions de la pérennité de ses missions.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le CNED poursuit sa mission, en particulier auprès des publics relevant du secteur réglementé et bénéficiant de la gratuité pour ce qui concerne les élèves de 6 à 16 ans. En effet, le décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance définit strictement le périmètre de cette mission (« ... un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. »). Le CNED compte donc environ 47 000 inscrits annuels, qui relèvent plus particulièrement du secteur réglementé, du primaire au BTS. Par ailleurs, les publics relevant du champ concurrentiel représentent plus de 80 % des inscrits du CNED. L'engagement de l'État vis-à-vis de cet opérateur est renforcé en 2011 ; l'établissement percevra une subvention pour charge de service public à hauteur de 72 098 356 euros, en hausse de 654 005 euros par rapport à 2010. Le CNED est un des opérateurs mobilisés au service du plan de développement des usages du numérique, présenté par le ministre le 25 novembre dernier, visant notamment à créer des ressources numériques pour les équipes pédagogiques et à contribuer à la formation en ligne des enseignants. Le plan de modernisation que le CNED a mis en oeuvre correspond à des axes stratégiques d'évolution, qui devraient lui permettre d'asseoir sa pérennité et de conforter sa mission de service public. Il porte aussi bien sur l'offre et les marchés du CNED que sur son organisation et son mode de fonctionnement. Il s'articule autour de quatre enjeux majeurs : vendre l'offre et augmenter les revenus dans la perspective non seulement d'autofinancer le développement, de faire connaître et commercialiser l'offre du CNED, mais aussi d'adapter les tarifs aux marchés et diversifier les revenus ; fonctionner efficacement pour être compétitif en se dotant d'une organisation agile et pérenne ; proposer aux publics la meilleure offre de formation pour devenir l'acteur de référence sur tous les marchés où le CNED est perçu comme « légitime » ; mieux travailler ensemble pour préparer l'avenir. Pour être à la hauteur de ces enjeux, le CNED renforce sa position sur ses principaux marchés actuels (enseignement scolaire, BTS, reprise d'études et préparation aux concours...) ; il se développe sur de nouveaux secteurs, comme le soutien scolaire. L'accent est mis sur les services qui permettent de favoriser la réussite et d'offrir un suivi fin et personnalisé de l'apprenant, tout en élargissant l'offre du CNED. De plus, afin d'être en mesure d'offrir à ses publics des formations performantes, l'offre du CNED est segmentée en identifiant des formations qui bénéficient d'actions commerciales ciblées ainsi que d'un repositionnement tarifaire plus proche du niveau du marché, mais qui reste inférieur à celui de ses principaux concurrents. Dans cet environnement de plus en plus concurrentiel, le CNED valorise et enrichit son offre de formations, il en améliore la visibilité. L'effort de modernisation entrepris lui permettra de renforcer sa mission de service public et sa place éminente de premier établissement public en Europe dans le domaine en expansion de la formation à distance.
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