Jean-Paul Dupré
Question N° 121787 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de procéder à la revalorisation du plafond de la rente mutualiste. En effet, celui-ci reste fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007, malgré les engagements pris au plus haut niveau de l'État de le faire évoluer pour le porter à l'indice 130. Il lui rappelle « que la rente mutualiste est un droit à réparation fondamentalement reconnu par la loi de 1923 en extension de la charte du combattant du 31 mars 1919 adoptée à l'unanimité par le Parlement ». Il lui demande si, comme le réclament avec force les associations d'anciens combattants, il compte proposer une mesure de rattrapage dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 732 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,86 euros depuis le 1er janvier 2011. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Cette dotation, en légère baisse de 0,06 Meuros par rapport à celle inscrite dans le budget 2011, tient compte de la dépense effective 2011, en retrait de 7,5 Meuros par rapport à la ressource de la loi de finances initiale, et du taux d'augmentation annuelle moyenne de la dépense sur la période 2006-2011, de l'ordre de 3 %. Elle reste cependant supérieure de 8 Meuros par rapport à 2010, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile.
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