Jean-Paul Dupré
Question N° 117454 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires, quant au projet de révision de la directive européenne sur le temps de travail. Ce texte pourrait en effet, s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires et assimiler leur activité à du travail, avec encadrement du temps d'activité et versement d'un salaire. C'est en fait le statut même des sapeurs-pompiers volontaires qui pourrait ainsi être remis en cause, statut qui, faut-il le rappeler, repose sur le volontariat et le bénévolat. Notre modèle de sécurité civile serait lui-même ainsi gravement remis en cause. En effet, les pompiers volontaires représentent 200 000 des 250 000 pompiers que compte notre pays. Ce sont eux qui assurent la grande majorité des premiers secours et permettent d'avoir un maillage territorial qui permet, y compris en zone rurale, d'intervenir en moyenne en moins de vingt minutes. Il lui demande donc de tout mettre en oeuvre au niveau européen pour lever les menaces qui pèsent sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires.
Réponse émise le 31 janvier 2012
Chaque jour les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent, quant à eux, 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds rendant le salarié en repos inemployable en tant que sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire inemployable par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires non salariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer...) ou par des sapeurs-pompiers professionnels. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires non salariés jouant sur un vivier réduit, le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires serait impératif, et conduirait à un accroissement considérable de la masse salariale consacrée au financement de leur rémunération. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 confère un cadre juridique à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Elle donne une définition positive de l'activité de sapeur-pompier volontaire, en rappelant les principes du volontariat et du bénévolat qui en sont le fondement. Le législateur a défini ainsi cette activité : « L'activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à litre professionnel, mais dans des conditions gui lui sont propres » (art. 1er). La Commission européenne, dans sa communication du 21 décembre 2010, relative à la révision de la directive sur le temps de travail, a envisagé de ne pas appliquer les règles générales de la directive à certains groupes, comme les pompiers volontaires, en précisant que le droit national les considère comme étant des travailleurs dans certains États membres, mais pas dans d'autres. C'est pourquoi le Gouvernement défendra un paragraphe spécifique, par exemple sous forme de considérant, dans la nouvelle directive, visant à exclure du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile.
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