Jean-Paul Dupré
Question N° 120139 au Ministère du Travail

Question soumise le 18 octobre 2011

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le prix des médicaments génériques. Tandis qu'un Français sur quatre déclare renoncer à se soigner en raison du développement de la précarité et de la charge croissante des dépenses de santé qui pèsent sur les assurés - franchises médicales, déremboursements, dépassements d'honoraires...- on constate dans le même temps que les médicaments génériques sont trois fois plus chers en France que chez nos voisins européens. Cette situation parfaitement anormale révèle une fois de plus l'urgente nécessité qu'il y a de prendre rapidement des mesures ambitieuses visant à réguler le prix des médicaments et notamment des médicaments génériques. Il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement de prendre enfin des mesures en ce sens.

Réponse émise le 7 février 2012

Certaines études dressent le constat d’un prix des génériques en France se situant dans la fourchette basse des prix européens tandis que d’autres aboutissent à une conclusion inverse. Ces divergences dues à des difficultés méthodologiques ne permettent donc pas d’affirmer que les prix des génériques en France sont plus élevés que chez nos voisins européens.

En ce qui concerne la fixation des prix des génériques en France, les règles sont simples et particulièrement claires et décrites dans le rapport d’activité annuel du comité économique des produits de santé : le prix d’entrée des génériques sur le marché est fixé en appliquant une décote au prix du médicament de référence, décote qui n’a cessé de s’accroître au fil du temps. De même, les prix de tous les médicaments du groupe générique concerné (le médicament de référence et ses génériques) sont progressivement réduits, notamment au regard de leur niveau de substitution. Ainsi, une substitution faible peut entraîner la fixation d’un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), c'est-à-dire que le médicament de référence est remboursé sur la base du prix de ses génériques. 

Afin de respecter l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé pour 2012, il est également prévu d’importantes économies sur les dépenses de médicament et notamment sur les médicaments du répertoire générique. La décote d’entrée passe ainsi à 60% à compter des échéances de brevet 2012 (contre 55% auparavant) tandis que la baisse de prix appliquée au médicament de référence à l’arrivée des génériques, passe de 15 % à 20 %.

Par ailleurs, cette décote de 60 % est appliquée rétrospectivement dès mars 2012 à tous les génériques des grandes classes thérapeutiques (statines, IPP). Enfin, la règle de fixation du TFR a été durcie puisque désormais les objectifs de substitution à atteindre dans les 24 mois qui suivent l’arrivée des génériques ont été augmentés de 5 points et qu’un objectif de 80 % de substitution est dorénavant applicable au 36ème mois.

En outre, le Gouvernement poursuit depuis des années une politique active de développement du médicament générique. Ce développement, au-delà des questions de prix et de substitution par les pharmacies d’officine, dépend de plus en plus des médecins qu’il faut inciter à prescrire préférentiellement des spécialités pharmaceutiques inscrites dans le répertoire des groupes génériques. Tel est notamment l’objet du contrat individuel que le médecin peut signer avec l’assurance maladie en application de la nouvelle convention médicale.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à optimiser le rendement issu de la politique du générique en maintenant une exigence élevée de qualité des produits et de l’approvisionnement. C’est pourquoi, il n’a pas souhaité lors des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, autoriser, contrairement à d’autres pays européens, la mise en place de procédure d’appel d’offre.