Jean-Paul Dupré
Question N° 116720 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 août 2011
M. Jean-Paul Dupré s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Il a pris connaissance avec beaucoup d'attention de sa réponse à la question écrite n° 98173 publiée au Journal officiel le 18 janvier 2011. Celle-ci n'est pas sans susciter inquiétudes et interrogations au sein du monde agricole. En effet, il lui indique notamment, en substance, que le droit des agriculteurs de produire les semences à la ferme se réduirait à leur seul droit de produire des semences de variétés protégées par un certificat d'obtention végétale (COV), encadré par le règlement CE n° 210094, et que les échanges de semences entre agriculteurs ne peuvent être autorisés en raison des risques économiques, phytosanitaires ou alimentaires majeurs encourus. Ce qui revient à dire que les agriculteurs n'auraient donc plus le droit d'utiliser des variétés du domaine public non protégées par un COV, de sélectionner leurs propres semences, de conserver des ressources phytogénétiques, de les cultiver, d'en reproduire librement les semences à la ferme et d'en vendre la récolte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels fondements juridiques s'appuie cette réponse.
Réponse émise le 29 novembre 2011
La réponse à la question écrite n° 98173 publiée au Journal officiel du 18 janvier 2011 a suscité des inquiétudes injustifiées. Il semble en effet que des confusions demeurent vis-à-vis des deux sujets distincts que sont la certification des semences de céréales et les certificats d'obtention végétale (COV). En effet, d'un côté, la certification « technique et sanitaire », mise en place dans les années 1960 au niveau de l'Union européenne, et présente dès la fin du XIXe siècle dans sa première forme en France, a pour but de garantir pour certaines espèces la seule mise en marché de semences certifiées sur le plan technique et sanitaire. En France, cette certification est assurée par le Service officiel de contrôle et de certification (SOC), organisation accréditée par le COFRAC pour l'attribution d'une certification technique. Cette certification par le SOC nécessite, notamment, l'inscription de la variété à l'une des catégories du catalogue officiel pour l'espèce correspondante. Cette certification permet par exemple de limiter à la source les pathologies des céréales à paille comme l'ergot du seigle ou la carie du blé, sans nécessiter de traitements supplémentaires ou de destruction de récoltes. C'est cette certification correspondant à une norme technique, qui est obligatoire pour tout échange de semences de certaines espèces, que la variété correspondante soit protégée ou non par un droit de propriété intellectuelle de l'autre côté, le droit spécifique de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, appelé COV, vise à fournir aux sélectionneurs qui le souhaitent une protection de leur travail. L'objectif de l'actuelle proposition de loi sur les certificats d'obtention végétale n'est en aucune manière de restreindre les droits des agriculteurs mais au contraire de les renforcer. En l'état actuel du droit français et contrairement aux règles de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, il est aujourd'hui interdit de ressemer sur sa propre exploitation sans autorisation préalable de l'obtenteur la récolte d'une variété protégée par un certificat d'obtention végétale national. La proposition de loi vise ainsi à autoriser la pratique des semences de ferme sur les obtentions protégées au niveau français moyennant une juste rémunération des obtenteurs selon des modalités convenues entre les acteurs. Cette disposition est accompagnée d'autres dispositions dont l'une précise la notion de variété essentiellement dérivée dans le but d'éviter toute tentative de copie et d'appropriation de variétés, et dont l'autre établit la reconnaissance aux côtés des variétés sous COV et des variétés du domaine public inscrites au Catalogue l'existence de ressources génétiques végétales. Ainsi la proposition de loi va permettre d'aligner notre droit avec les règles internationales et va renforcer l'équilibre des droits des différents acteurs, dans le respect des intérêts de chaque partie et dans le souci d'une innovation végétale aux services de l'ensemble des agriculteurs.
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