Jean-Paul Dupré
Question N° 126969 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration quant à la remise en cause, par les organisations patronales, de la prime dite TVA. Celle-ci avait été obtenue en 2009 en contrepartie de la diminution du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 %. Or, suite à l'augmentation du taux réduit de TVA, passé au 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 %, les organisations patronales viennent de remettre en cause la prime qui avait été accordée aux salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration, prime qui visait notamment à compenser les différentes contraintes liées à la profession (travail le dimanche et jours de fête, en horaires décalés, en coupures...). Ce revirement est tout à fait inacceptable, car il constitue une grave remise en cause des engagements pris en 2009 par les organisations patronales, notamment celui d'améliorer les conditions salariales des salariés du secteur. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour exiger le respect des engagements pris par les organisations patronales du secteur de l'hôtellerie-restauration envers leurs 800 000 salariés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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