Jean-Paul Dupré
Question N° 122758 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet du Gouvernement (article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012) de soumettre à la CSG, au taux de 6,2 %, le complément du libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel du libre choix d'activité (COLCA). Cette mesure serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles de multiples en particulier. En effet, ces dernières doivent faire face à une charge financière très lourde qui fragilise l'équilibre du budget du foyer. Compte tenu en outre, qu'avec l'arrivée simultanée de deux ou trois enfants et des contraintes que cela impose, les familles n'ont d'autre choix que d'opter pour le congé parental, il lui demande si elle ne pense pas qu'il conviendrait de prendre en compte la spécificité de ces familles et de prévoir en leur faveur une mesure d'exonération de la CSG applicable au CLCA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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