Jean-Paul Dupré
Question N° 112936 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences néfastes de la décision de la Commission européenne de réduire de manière drastique (de 500 millions à 113 millions d'euros) l'enveloppe financière dédiée au Programme alimentaire européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce dispositif est vital pour les associations qui oeuvrent en faveur des publics en situation de précarité. Il faut savoir en effet qu'il représente environ 23 % de la distribution annuelle pour les Restaurants du coeur et 50 % pour le Secours populaire. Il lui rappelle que l'Union européenne consacre seulement 1 euro par habitant et par an pour défendre le principe fondamental du droit à l'alimentation de ses citoyens. Ce qui est bien peu. Il est par conséquent de la responsabilité du Gouvernement et du chef de l'État de tout mettre en oeuvre pour obtenir le maintien de ce dispositif et de l'enveloppe financière qui lui était jusqu'ici dédiée. Il lui demande quelles actions la France entend conduire dans ce dossier.
Réponse émise le 23 août 2011
Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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