Jean-Paul Dupré
Question N° 86945 au Premier Ministre
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la sécurisation et de la confidentialité des données recueillies par la dernière génération de compteurs électriques, dits « compteurs intelligents ». Ces appareils collectent à distance et en temps réel des informations détaillées sur la consommation d'un foyer et peuvent agir directement sur la formule du contrat. Or, dans une récente communication, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que ces compteurs posent des problèmes de respect de la vie privée. En effet, les informations recueillies toutes les dix à trente minutes via un réseau dédié renseignent de manière très précise sur les habitudes des usagers (horaire de réveil, moment où l'on prend la douche, présence dans l'habitation...). La CNIL souhaite donc que les fonctionnalités de ces compteurs pilotables à distances soient « parfaitement sécurisées pour éviter toute utilisation frauduleuse ». Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour s'assurer que les recommandations de la CNIL seront scrupuleusement respectées par les distributeurs.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le déploiement de nouveaux compteurs communicants n'entraînera aucun surcoût pour le consommateur et le Gouvernement a veillé à ce qu'il lui apporte de nombreux services gratuits. Ainsi, grâce à ce compteur évolué, les factures seront désormais systématiquement établies sur la base de la consommation réelle et non plus sur la base d'estimations, mettant ainsi fin à la principale source de réclamations des consommateurs. Les Français accèderont gratuitement à chaque instant sur Internet à deux années d'historique de consommation, mois par mois. Ces données seront aussi disponibles gratuitement par courrier. Et ils seront alertés gratuitement par SMS en cas de dépassement d'un seuil fixé par eux. Ils bénéficieront aussi gratuitement d'une prestation de conseil personnalisé de leur fournisseur d'électricité, s'appuyant sur les informations du compteur « communicant ». Enfin, les consommateurs n'auront plus à attendre le technicien d'ERDF pour la relève annuelle du compteur et pour être dépannés. Les abonnements seront activés sous 24 heures, contre cinq jours aujourd'hui. Le compteur communicant sera donc un outil au service de la maîtrise des factures et de la réduction des consommations. La transmission en temps réel d'informations détaillées de consommation au gestionnaire de réseau pose cependant, comme vous le soulignez, la question de la protection des données personnelles. C'est la raison pour laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) était membre du comité de suivi de l'expérimentation et participera aux travaux du comité de déploiement des compteurs. D'une part, le Gouvernement a tenu compte des recommandations de la CNIL pour fixer les fonctionnalités générales des compteurs et qui donneront lieu à un arrêté qui sera publié dans les prochaines semaines : les relevés de consommation ne sont pas réalisés en continu, mais à des pas réguliers de l'ordre de trente minutes, et en aucun cas inférieurs à dix minutes, limite basse posée par la CNIL ; les compteurs relèvent par construction la consommation totale du consommateur, formée par l'agrégation de ses différents usages, et ne permettent donc pas de distinguer un usage spécifique. Par ailleurs, le Gouvernement a pris plusieurs mesures réglementaires pour garantir la confidentialité des données. L'accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadré par le décret, du 31 août 2010, qui garantit la confidentialité des données et prévoit que la communication des données d'un consommateur à un tiers ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable du consommateur. Comme il a été annoncé lors de la conférence de presse sur la généralisation des compteurs, le 28 septembre 2011, l'application des recommandations de la CNIL constituera l'un des principaux objets du comité de suivi du déploiement, qui, en associant l'ensemble des parties prenantes, poursuivra le travail de concertation engagé jusqu'à présent par le Gouvernement sur les compteurs électriques communicants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.