Jean-Paul Dupré
Question N° 120560 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 25 octobre 2011

M. Jean-Paul Dupré interroge à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État à propos sur nombre de mesures envisagées pour lutter contre les déficits publics. Le Gouvernement propose la création d'une taxe sur les boissons sucrées. Cette mesure suscite de très vives inquiétudes parmi les producteurs d'eaux minérales qui craignent qu'elle ne soit étendue aux eaux minérales naturelles. En effet, toutes les boissons, y compris les eaux embouteillées payent aujourd'hui un droit d'accise (article 520 A du code général des impôts) de 0,54 euro par hectolitre pour les eaux. Par le volume de la catégorie, les eaux embouteillées représentent 62 % du paiement de ce droit d'accise. Sans compter la surtaxe municipale que paient les eaux minérales à hauteur de 0,58 euro par hectolitre. Toute nouvelle contribution de ce secteur des eaux minérales pourrait par conséquent s'avérer fatale à de nombreuses entreprises de bien vouloir lui donner l'assurance que les eaux minérales naturelles resteront bien en dehors du champ d'application de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés.

Retirée le 15 novembre 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)