Jean-Paul Dupré
Question N° 117115 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation dramatique des producteurs de fruits et légumes. Ces professionnels traversent la pire campagne d'été de ces cinq dernières années, contraints de vendre bien souvent à perte dans un contexte de cours au plus bas. En effet, le marché est gravement impacté par une concurrence féroce de la part des pays de l'Europe du sud, en particulier de l'Espagne, et par des pratiques de distribution souvent contestables. Les producteurs estiment que moins de 20 % des pêches-nectarines qui transitent via le marché de Rungis sont d'origine France. Chez les grossistes, on compte 50 % d'import. La plupart des stands installés sur le bord de la route ne sont pas tenus par des producteurs. Ces pratiques constituent de réelles usurpations d'identité des producteurs locaux. On observe en outre que certaines enseignes ont des pratiques commerciales scandaleuses, avec des prix largement inférieurs aux coûts de production, portant même parfois sur des produits d'origine étrangère. De plus, l'Observatoire des prix et des marges révèle une très mauvaise répartition des marges au profit de la grande distribution. Chaque jour de nouvelles exploitations sont mises en péril et les jeunes agriculteurs en particulier sont touchés de plein fouet par cette situation. Outre la mise en place de mesures conjoncturelles urgentes destinées à éviter l'hémorragie qui se profile au sein des producteurs de la filière, ces professionnels exigent la mise en oeuvre de contrôles sur les pratiques commerciales, la traçabilité et l'origine des produits. Il est en particulier nécessaire, insistent-ils, d'inciter les grossistes et la grande distribution à jouer le jeu de l'origine France à des prix décents et rémunérateurs pour le producteur. Le Gouvernement doit apporter une certaine morale dans le commerce, autour du concept de développement durable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider les producteurs de fruits et légumes à surmonter cette crise inédite.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Pour venir en aide à la filière des fruits et légumes, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a présenté, le 7 septembre 2011, un plan d'actions conjoncturelles et structurelles s'adressant prioritairement aux producteurs les plus durement atteints par les crises de la tomate, du concombre et de la pêche-nectarine. Dans le cadre de mesures conjoncturelles, une enveloppe de 10 Meuros est allouée au fonds d'allégement des charges financières (FAC) pour la prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels. Le cas échéant, une partie de cette enveloppe pourra être réaffectée par les autorités locales pour des prises en charges de cotisations sociales. En outre, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) mobilise : sur le fonds d'action sanitaire et sociale, une enveloppe de 5 Meuros pour financer des prises en charge des cotisations sociales ; sur le Fonds de solidarité des crises agricoles, une enveloppe nationale de 20 Meuros pour financer des échéanciers de paiement, selon le dispositif de droit commun existant qui prévoit l'échelonnement de la dette sociale sur trois ans. Le ministre chargé de l'agriculture a sensibilisé les banques qui se sont engagées à prendre les mesures nécessaires au réaménagement des prêts en cours, en fonction de la situation personnelle des exploitants. Dans le cadre des mesures structurelles, une enveloppe de 4 Meuros est consacrée aux dispositifs dits « agriculteurs en difficulté », ainsi qu'à l'aide à la reconversion professionnelle, afin d'accompagner les producteurs en situation grave, soit pour une reconversion, soit pour un plan de redressement. Une enveloppe de 2 Meuros est réservée aux aides aux investissements, pour accompagner les efforts permettant d'améliorer la compétitivité dans les exploitations agricoles dans les serres (1 Meuros) et dans les vergers de pêchers (1 Meuros). En outre, une enveloppe de 2 Meuros est destinée à la restructuration des entreprises de commercialisation (aides aux investissements matériels et immatériels et aides à la restructuration). Enfin, dans le cadre du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), 2 Meuros seront consacrés à faciliter l'adaptation des compétences par la formation des salariés du secteur des fruits et légumes, afin de sauvegarder leur emploi et alléger le coût salarial des entreprises. Pour améliorer les outils européens de prévention et de gestion de crise dans le secteur des fruits et légumes, le ministre chargé de l'agriculture a par ailleurs fait des propositions au Conseil des ministres du 20 septembre 2011 avec ses collègues espagnol et italien. Il a été convenu avec le Commissaire européen de travailler sur ces sujets dans le cadre de la PAC de l'après 2013. Les travaux et réflexions relatifs au droit de la concurrence et au renforcement des dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans le domaine des relations commerciales, en particulier l'interdiction des remises-rabais-ristournes et l'encadrement du prix après-vente, se poursuivent de façon approfondie.
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