Jean-Paul Dupré
Question N° 92267 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les profondes inquiétudes que suscite le budget 2011 de l'éducation nationale. En effet, alors que le nombre de collégiens et de lycéens devrait augmenter de près de 62 000 élèves, le Gouvernement s'apprête à supprimer 5 000 postes d'enseignants supplémentaires dans le secondaire auxquels s'ajouteront 8 000 emplois dans l'enseignement primaire. Cette décision est absolument consternante quant on sait que la situation est depuis longtemps déjà intenable. Les acteurs de l'éducation - enseignants, parents, élèves, chefs d'établissements - en mesurent chaque jour les effets désastreux. L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherce (IGAENR), dont l'expertise est difficilement contestable, dénonce elle aussi « les restrictions qui ne préparent pas l'avenir », des « tensions », des taux d'encadrement qui se dégradent, des budgets en baisse, des moyens de remplacement réduits. Il lui demande donc si le Gouvernement va enfin entendre raison et renoncer à ces suppressions de postes et dégager des moyens budgétaires à la hauteur des enjeux. Il lui rappelle que c'est l'avenir de nos enfants qui est en jeu.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel, la loi de finances (LFI) pour 2011 maintient les ambitions pour l'école avec un budget de 60,5 Mdeuros (59,6 Mdeuros en loi de finances initiale (LFI 2010) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse donc, par rapport à la LFI 2010, de 900 Meuros, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, comme en 2010, le premier budget de l'État, avec une part dépassant 21 %. Un dialogue de gestion renouvelé avec les académies permet à la mission « enseignement scolaire » de contribuer substantiellement à l'effort de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Ainsi, 16 000 suppressions d'emplois sont prévues en 2011, qui mobiliseront les marges de manoeuvre identifiées au plus près du terrain sans dégrader les performances du système éducatif. La moitié des économies ainsi dégagées sera restituée aux personnels enseignants, notamment sous la forme d'une revalorisation des primes et salaires. Dans ces suppressions, la situation de l'enseignement scolaire public du premier degré est particulière, en raison de l'existence de 5 600 surnombres, inclus dans une mesure de -8 967 emplois. S'agissant de l'enseignement scolaire public du second degré, il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métro + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Dans ce contexte, 4 800 emplois d'enseignant sont supprimés en LFI 2011. Les efforts engagés l'an dernier se poursuivent. Ainsi 324 Meuros sont prévus pour la scolarisation des élèves handicapés. La réorganisation de l'offre du second degré vise à réduire les sorties de jeunes sans qualification et à mieux préparer les élèves à la poursuite de leur cursus dans l'enseignement supérieur. Ainsi en 2011, la réforme du lycée général et technologique se poursuit avec les classes de première, tandis que la réforme du lycée professionnel, déjà engagée, produira son plein effet. La mise en place de dispositifs innovants et expérimentaux, fondés sur une plus grande autonomie conférée aux établissements est destinée à traiter la difficulté scolaire. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine le taux de RMIstes, le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment.
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