Jean-Paul Dupré
Question N° 90620 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 octobre 2010
Selon l'INSEE, 13 % de la population de notre pays vit en-dessous du seuil de pauvreté (949 euros par mois), soit 7,8 millions de personnes, dont 1,6 million de familles monoparentales. Ces chiffres regroupent des réalités diverses dont certaines, sans doute plus que d'autres, doivent interpeller ceux qui ont en charge la mise en oeuvre des solidarités. Selon le collectif « Les morts dans la rue », vingt-quatre personnes sans domicile fixe sont décédées en juillet-août dans la rue. À la mi-septembre 2010, de même source, on recensait cent soixante-treize personnes décédées dans la rue depuis le début de l'année, d'une moyenne d'âge de quarante-neuf ans. Ces chiffres sont accablants. Ils sont indignes d'un pays comme le nôtre. Ils sont le reflet tragique d'un système, d'une politique qui réduit chaque jour à la plus extrême misère matérielle et morale des centaines d'individus. Tandis que la saison hivernale approche, et avec elle la perspective d'un durcissement des conditions d'existence de tous les laissés pour compte de la crise, de tous ceux qui n'ont plus ni travail, ni toit, M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que plus personne ne meure dans la rue en France en ce début de XXIe siècle.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement, au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles, afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Ce service public doit répondre à la prise en charge sociale des personnes sans abri ou risquant de l'être, quelle que soit la période de l'année, et permettre de ne plus se trouver en situation de gestion de crise, notamment à l'occasion de la période hivernale. Aujourd'hui, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets, qui témoignent la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès, ou le maintien dans le logement, plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du logement d'abord s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logements accessibles aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants, au moyen de l'intermédiation locative, et la production de logements adaptés, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui sont prêts d'accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne par de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation, qui doivent jouer un rôle central dans la réponse à apporter aux personnes. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. L'année 2010 a ainsi vu ce programme être doté de moyens supplémentaires, avec l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 Meuros et l'ouverture de crédits pour 83,5 Meuros, dans le cadre de la loi de finances rectificative. Pour l'exercice 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées progresse de 9 %, pour atteindre 1 204 Meuros par rapport à la loi de finances initiale pour 2010. Les éléments relatifs au budget 2011 ont été adressés aux services de l'État et aux associations nationales, en décembre dernier, afin de donner la visibilité nécessaire sur la gestion 2011, qui s'est traduite de manière inédite par la déconcentration de l'intégralité des crédits dès février 2011. Ces efforts budgétaires, particulièrement marqués en 2010 et en 2011, témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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